Valeur juridique du traité constitutionnel
DIVERS
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Le 07/07/2005 à 15h13
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Question d'origine :
Bonjour,
Une discussion nous a opposée un ami et moi et nous avons besoin de vous pour nous départager :
Le traité constitutionnel est-il un traité : à ce titre il se situerait juridiquement en-dessous de la constitution française et du bloc de constitutionnalité qui est au sommet de la hiérarchie de notre droit,
Ou bien est-ce une nouvelle catégorie juridique qui se situerait au-dessus de la constitution française ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/07/2005 à 10h58
Le Traité constitutionnel est un traité. Savoir quelle est (aurait été) sa place par rapport à la Constitution française est une question complexe qui nécessite une réponse longue et compliquée.
Aussi nous vous renvoyons au site La hiérarchie des normes en droit français où un maximum d'informations vous sera donné sur la hiérarchie entre les normes constitutionnelles, internationales, la loi et le règlement, etc.
Nous vous mentionnons tout de même, dans l'ouvrage de référence Droit constitutionnel de Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien , l'extrait suivant (p. 589) :
La hiérarchie des normes est principalement fonction de la hiérarchie établie entre les organes auteurs de ces normes, elle-même liée à la prédominance des critères organiques en droit français. Bien entendu, d'autres éléments, textuels notamment, tel l'article 55, peuvent intervenir.
On notera que des difficultés de classement subsistent néanmoins.
C'est ainsi qu'il n'est pas facile de classer les normes constitutionnelles françaises par rapport aux normes inscrites dans les traités et accords conclus par la France.
En principe, ces dernières devraient l'emporter, d'une part, en raison de la primauté du droit international affirmée par le préambule de 1946, d'autre part, parce qu'en cas de contrariété constatée par le conseil constitutionnel l'article 54 envisage, comme solution possible, la révision de la Constitution. Mais il faut bien dire qu'il s'agit là d'une vue peu réaliste. La supériorité des normes internationales demeure purement théorique. Dans la pratique, il n'existe aucun moyen de faire céder la norme constitutionnelle devant quelque autre norme que ce soit, même internationale. La Constitution se situe incontestablement pour tout observateur lucide, dans l'ordre juridique français, au sommet de la hiérarchie des normes. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé tout récemment le Conseil d'Etat dans son arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998.
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