Je recherche de la documentation sur un arrêt de la CJUE

Bonjour,

Comme nous vous l’avons conseillé à plusieurs reprises, lorsque vous cherchez des commentaires, de la jurisprudence et autres textes juridiques, il convient de consulter des bases de données spécialisées comme LexisNexis ou Dalloz. Celles-ci doivent probablement être accessibles à distance via vos identifiants d'étudiante en bibliothèque universitaire.

Ici, nous vous recommandons tout particulièrement la consultation des articles suivants :

Sur Lexisnexis :

- Droits fondamentaux - Liberté religieuse - Commentaire par Anne RIGAUX

Europe n° 2, Février 2021, comm. 43

Solution. – Le décret flamand imposant un étourdissement réversible préalable dans le cadre de l'abattage rituel est conforme au règlement (CE) n° 1099/2009 et notamment à la disposition qui permet d'adopter des règles nationales plus protectrices.
Impact. – Malgré d'insistantes conclusions contraires, la Cour, dans un arrêt bien structuré, confirme sa jurisprudence antérieure, et une prise en compte croissante du bien-être des animaux, dûment mis en balance avec les exigences de la liberté religieuse

- Charte des droits fondamentaux - L'abattage rituel avec étourdissement préalable réversible obligatoire : une ingérence proportionnée dans la liberté de religion / Commentaire par Maud CINTRAT

Sur Dalloz :

Il existe deux commentaires à l'Arrêt du 29 mai 2018 de la CJUE auxquels notre abonnement ne nous permet pas d'accéder : Animaux domestiques n°63 et n°78. L'abonnement de votre bibliothèque vous le permettra peut-être...

Une revue : Revue du droit des religions, n° 12 : Les animaux en religion / coordonné par Gérard Gonzalez et notamment l'article de Françoise CURTIT intitulé  Bien-être animal et abattage rituel en droit de l’Union européenne

Autres documents susceptibles de vous intéresser :

- Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 163/20 Luxembourg, le 17 décembre 2020

- Abattage rituel : la nécessaire mise en balance entre le bien-être animal et la liberté religieuse Article par Mélina Oguey

- Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

- Bien-être animal et protection des minorités religieuses en Belgique. Le test de l’abattage rituel entre écarts régionaux et attente constitutionnelle / Louis-Léon Christians

Les normes de l’Union européenne en matière de bien-être animal sont considérées comme parmi les plus protectrices au niveau international. Concernant l’abattage, la Cour de justice de l’UE prévoit une dérogation à l’obligation d’étourdissement préalable dans le cadre de rites religieux. Tout en confirmant la validité de cette dérogation aux fins de garantir le respect de la liberté de religion, la Cour de justice de l’UE accorde une large marge d’appréciation aux États en la matière au nom d’une meilleure prise en compte du bien-être animal et de l’intérêt des consommateurs européens.

Quelle est la position de l'Europe concernant l'abattage rituel des animaux ?

Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l' abattage ou la mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil européen a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l' abattage en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. C'est notamment ce que rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son jugement du 17 décembre 2020, lorsqu'elle souligne que « le législateur européen a entendu laisser à chaque État membre un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la nécessité de concilier la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et le respect de la liberté de manifester sa religion ».

source : Question écrite n° 9305, 27 juin 2023 - Assemblée nationale du 07 nov. 2023

Quelle est la position du Gouvernement concernant la mise en conformité de la France à la jurisprudence européenne en matière d' abattage des animaux d'élevage ?

Cette dérogation laisse un certain degré de subsidiarité à chaque État membre, rappelé par la Cour de justice de l'Union européenne dans son jugement du 17 décembre 2020. La CJUE a estimé que l'interdiction de l' abattage sans étourdissement préalable ne méconnaît pas la liberté des pratiquants juifs et musulmans, elle reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'une « limitation » à l'exercice de la liberté de conscience et de religion garanti par l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Mais la limitation n'est pas disproportionnée, il s'agit d'un «juste équilibre» entre le bien-être animal et la liberté des croyants juifs et musulmans. Ainsi, bien que la région flamande de Belgique ait interdit l' abattage des animaux sans étourdissement préalable, un décret n'interdit pas, ni n'entrave la mise en circulation de produits d'origine animale provenant d' animaux qui ont été abattus rituellement sans aucun étourdissement lorsque ces produits sont originaires d'un autre État membre ou d'un pays tiers. Le « juste équilibre » entre impératif de protection animale et liberté de culte ne saurait être atteint en France par l'interdiction de l' abattage sans étourdissement préalable, compte tenu de communautés religieuses pratiquantes juives et musulmanes importantes et pour lesquelles une source d'approvisionnement national en viandes issues d'abattages rituels est nécessaire. Enfin, l' abattage sans étourdissement préalable des animaux en France est encadré par une autorisation préfectorale prévue par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011. Il est effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant des mesures strictes en matière de protection animale afin de réduire les souffrances lors de la mise à mort. Le Gouvernement a annoncé un « plan abattoir » qui prévoit des mesures d'accompagnement et de contrôles améliorés en matière de bien-être animal.

source : Rép. min. n° 36062 : JOAN 8 févr. 2022, p. 803.

L'abattage rituel sans étourdissement n'est autorisé qu'à titre dérogatoire :

la protection du bien-être animal constitue l'objectif principal poursuivi par le règlement 1099/2009, ainsi qu'il ressort de l'intitulé même de ce règlement et de son considérant 2, et ce, conformément à l'article 13 TFUE, en vertu duquel l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de celle-ci. [...]

S'il est vrai que l'article 4, § 4, du règlement 1099/2009, lu à la lumière du considérant 18 de ce règlement, admet la pratique de l'abattage rituel, dans le cadre duquel l'animal peut être mis à mort sans étourdissement préalable, cette forme d'abattage, qui n'est autorisée qu'à titre dérogatoire dans l'Union et uniquement afin d'assurer le respect de la liberté de religion (V., en ce sens, arrêt du 29 mai 2018, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a., aff. C-426/16, EU:C:2018:335, pts 55 à 57), n'est pas de nature à atténuer toute douleur, détresse ou souffrance de l'animal aussi efficacement qu'un abattage précédé d'un étourdissement, lequel, conformément à l'article 2, sous f), de ce règlement, lu à la lumière du considérant 20 de celui-ci, est nécessaire pour provoquer chez l'animal un état d'inconscience et de perte de sensibilité de nature à réduire considérablement ses souffrances.

source : Cour de justice de l'Union européenne - gde ch. 26 février 2019 / n° C-497/17

Quelques textes de référence :

- RÈGLEMENT (CE) N o 1099/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

- Article R215-8 du Code rural

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