Droits de l'acheteur d'un appartement qu'il occupe ?
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 11/02/2017 à 10h33
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Question d'origine :
Mesdames, Messieurs,
Je vais signer, début semaine prochaine (14/02), l'acte de vente à mon profit d'un appartement que j'occupe depuis 36 ans.
Le compromis a été signé le 20/10/2016 sans close particulière au niveau du règlement des loyers jusqu'à l'acte de vente.
J'ai réglé loyer et charges de novembre et décembre mais pour janvier et février seulement les charges.
Ma position est-elle défendable et justifiée par la jurisprudence ?
Une négociation est-elle envisageable ?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
André Gromier
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 11/02/2017 à 15h50
Dans Location, mode d'emploi, Yves Bousquet indique qu’à partir du moment où le locataire, prioritaire sur les autres acquéreurs, confirme sa volonté d’achat, « le bail sera prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente », c’est-à-dire la date de signature de l’acte de vente.
Sauf accord particulier avec le vendeur, et sans autre précision dans le compromis, le locataire doit régler son loyer jusqu’à la date où il devient propriétaire, à savoir la date de signature de l’acte de vente précisée dans le compromis. Vous restez juridiquement locataire tant que vous n’êtes pas propriétaire.
Si la date de la signature de l’acte de vente avait été repoussée à la demande du vendeur, vous auriez pu pouvez exiger de ne pas payer le loyer au-delà de la date initialement prévue.
D’après ce que nous en savons, le notaire aura calculé ce que vous devez au bailleur et cette somme sera ajoutée à ce que vous paierez le jour de la signature. Il vous faut juste vérifier que vos loyers à régler sont calculés correctement – par exemple jusqu’au 13/02 ou 14/02 au prorata du loyer mensuel et pas tout le mois de février.
Pour ce qui est de la négociation, il semble que ce soit un peu tard.
Pour finir, vous n'avez pas, en tant qu'ancien locataire acheteur, de droit spécifique à ne pas payer votre loyer "jusqu'au bout".
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