loi du 3 janvier 1995*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/10/2004 à 13h21
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Question d'origine :
quel est la loi du 3 janvier 1995 sur le droit de reproduction ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/10/2004 à 13h32
Il s'agit d'un texte complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Vous pouvez le consulter sur le site de Légifrance : loi 95-4.
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