Question d'origine :
Bonjour, En bibliothèque, le droit de grève et l'obligation de service peuvent-ils être compatibles ? Merci, bonne journée
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/08/2019 à 13h48
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.
Le droit de grève est un
L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et d’autres dispositions législatives relatives à l’exercice du droit de grève des agents de la fonction publique territoriale précise son cadre d'exercice (voir Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. : article 10).
L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et peut faire l'objet de certaines limitations par un employeur public en vue d'assurer la continuité du service dans certains établissements, sous contrôle du juge administratif mais surtout en vue de garantir l
Il appartient au maire, responsable du fonctionnement des services communaux, de prévoir sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limites qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif.[/b] (arrêt du Conseil d’Etat N° 58778 58779 du 9/7/1965).
Comme l'indique le site ServicePublic.fr, certains agents publics n'ont pas le droit de faire grève :
• Fonctionnaires actifs de la police nationale
• Magistrats judiciaires
• Militaires
• Personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur
• Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (gardiens de prison)
Certains agents publics doivent également assurer un service minimum (par exemple, certains services de la navigation aérienne, les agents hospitaliers, météo France, etc... voir article 7-2 III.de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dernièrement, en juin, le Sénat à majorité de droite a adopté un dispositif encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. L'"encadrement" est limité à certains services des collectivités territoriales qui remplissent des missions de services publics ou sont considérés comme tels: accueil de la petite enfance, aide aux personnes âgées, cantines scolaires... Les limitations prévues au droit de grève sont de trois nature : "délai de prévenance de 48 heures", "cessation de travail dès la prise de service" et "durée minimum de cessation de travail".
Concernant la
« Elle ne concerne que des personnels d’autorité et des personnels, quel que soit leur niveau hiérarchique, indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité des personnes ou à la conservation des installations et du matériel. Mais ces mesures ne peuvent pas avoir un caractère général. Et elles restent sous le contrôle du juge administratif. »
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