Question d'origine :
bonjour
une amie hérite des oeuvres musicales de son père très connu dans une partie de l'afrique pour ses danses et musiques sous différentes formes ;
comment faire pour sécuriser ses musiques
pour "monter" une fondation à son nom
merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/02/2019 à 06h58
Pour protéger les œuvres musicales de votre père, il est nécessaire de vous appuyer sur le droit d’auteur : voici le cadre d'emploi et l’environnement juridique de l'artiste musicien.
Le droit d'auteur est défini en France depuis la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Les bases du droit d'auteur reposent sur les deux premières séries d'articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI), consacrées d'une part à la nature du droit d'auteur (articles L.111-1 à L.111-5), et d'autre part à la protection des œuvres (articles L.112-1 à L.112-4).
L'œuvre et l'auteur apparaissent comme les piliers du droit d'auteur, qui recouvre deux volets fondamentaux : le droit moral et le droit patrimonial.
Le droit moral, intrinsèque au droit d'auteur français, pose des principes d'ordre intellectuel et éthique permettant aux auteurs de contrôler la destinée de leur œuvre. Du droit patrimonial résultent, après exploitation de l'œuvre, des droits à la rémunération pour l'auteur ou ses ayants droit.
En outre, avec la loi de 1985, l'auteur s'est vu reconnaître un droit à la rémunération sur la copie privée fondé sur un principe d'équité avec l'interprète et le producteur phonographique.
La transposition des directives du Conseil des communautés européennes a fait sensiblement évoluer le Code de la propriété intellectuelle depuis les années 1990. Cette évolution législative s'accompagne d'une évolution technologique parallèle sans précédent : la transmission de fichiers numériques via Internet. La loi
Cité de la Musique.
Bien que rien ne l'y oblige, l'auteur a le plus souvent recours à un organisme professionnel d' auteurs auquel il confie la gestion de ses droits. Il existe un certain nombre d'organismes de ce type, qui sont appelés « organismes de gestion collective » ou « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD). Chacun d'entre eux œuvre dans un champ délimité de l'activité artistique - auteurs, interprètes, producteurs, éditeurs…
Une telle formule s'impose d'autant plus en matière d’exploitation des œuvres musicales qu’il est impossible, pour des utilisateurs nombreux et ayant recours à un grand nombre d’œuvres différentes, de requérir préalablement l’autorisation de chacun des ayants droit. De même, il est impossible pour ces derniers de contrôler directement les utilisations multiples de leur répertoire.
Le rôle et les attributions de ces SPRD sont encadrés par les articles L.321.1 à L.321-13 et R.321-1 à R.321-10 du CPI. La fiche pratique consacrée aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) présente ces différents textes, ainsi que toutes les SPRD appelées à intervenir dans chaque secteur de la musique - notamment, pour les auteurs, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
La Sacem et la licence Creative Commons Les auteurs compositeurs membres de la Sacem peuvent développer la promotion de leurs œuvres dans un cadre non commercial, notamment sur Internet en utilisant les licences non commerciales Creative Commons.
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Creative Commons
SNAC Syndicat national des auteurs et des compositeurs
Le Snac apporte une assistance juridique gratuite à ses adhérents et payante aux non adhérents. Il assure par ailleurs un service de dépôt des œuvres distinct de celui des SPRD.
Union nationale des auteurs et compositeurs
UNAC
Issue d'une dissidence idéologique avec le Snac, l'Unac regroupe les professionnels du texte et de la musique. Aujourd'hui, le clivage Snac/Unac a disparu et les deux organisations, complémentaires, s'épaulent sur un certain nombre de dossiers.
Hadopi : Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet
Toutes les informations, conseils, recommandations sur l'offre légale et les droits d'auteur.
Enfin, le site suivant indique comment créer une fondation :
Centre français des fondations
DANS NOS COLLECTIONS :
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