Question d'origine :
Comment optenir un avis de divorce
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/09/2018 à 14h48
Bonjour,
Est-ce bien le moyen de se procurer la copie d'un jugement de divorce que vous souhaitez obtenir ?
D'après service-public.fr, "La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement."
Voici quelques principes de base :
"Qui peut obtenir la copie ?
Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procè s (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.
Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoiren'est délivrée qu'une seule fois à une même personne . Il n'est pas possible demander une 2nd copie même en passant par son avocat.
Comment demander la copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04."
Par ailleurs, "La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision."
La copie est gratuite. En cas de refus de délivrance, un recours est possible auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Bonne journée.
Est-ce bien le moyen de se procurer la copie d'un jugement de divorce que vous souhaitez obtenir ?
D'après service-public.fr, "La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement."
Voici quelques principes de base :
"Qui peut obtenir la copie ?
Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire
Comment demander la copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04."
Par ailleurs, "La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision."
La copie est gratuite. En cas de refus de délivrance, un recours est possible auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Bonne journée.
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