Question d'origine :
Bonjour,
Nous cherchons depuis quelques temps la réponse à cette question et nous ne trouvons pas d'informations claires.
Nous sommes un service public d’accompagnement administratif à destination d'usagers pour la plupart en difficulté plus ou moins grande avec l'écrit et surtout l'informatique. Certains nous demandent de conserver des informations les concernant (notamment identifiant de connexion à différents sites internet). Nous sommes dans l'obligation de refuser. Mais, assez systématiquement, lors de leur visite suivante, ils oublient les documents permettant de les retrouver et nous devons parfois recommencer toutes les démarches à zéro ou leur demander de revenir.
Or, il se trouve qu'il s'agit également le plus souvent de personnes âgées ou en situation de handicap, qui se déplacent difficilement. Nous réfléchissons donc à une manière de pouvoir accéder à leur demande et ainsi garder les quelques informations les concernant dans un classeur ou dossier papier (nous ne comptons absolument pas les garder informatiquement).
Nous avons pensé que le plus simple serait peut-être de leur demander de signer une attestation ou une décharge nous demandant de garder les dites informations.
Notre question est donc : une telle attestation ou décharge serait-elle valable, s'il vous plaît ?
Nous vous remercions.
Bien cordialement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 28/10/2017 à 12h18
Réponse du département Société :
La problématique qui se pose à vous est nouvelle car liée au développement des comptes en ligne des organismes sociaux. Il n’existe pas de législation sur la valeur des attestations et des décharges. Pour qu’elles soient valables auprès de la justice en cas de procès, elles doivent respecter des règles adaptées à leur objet en fonction des secteurs concernés. Vous trouverez ci-dessous un exposé des problèmes posés par la fameuse « décharge de responsabilité » qu’un patient peut signer lorsqu’il veut sortir de l’hôpital contre l’avis des médecins. L’article explique bien qu’en cette circonstance, signer un « bout de papier » ne suffit pas à dégager le médecin de toute responsabilité d’un point de vue juridique, et que cette décharge doit être assortie d’informations bien spécifiques.
L'attestation de sortie contre avis médical (Macsf)
Nous vous conseillons de vous adresser à votre administration de tutelle qui est seule habilitée à fixer une règle officielle et qui pourra d’autre part solliciter son service juridique sur cette question de la gestion des comptes en ligne de bénéficiaires d’accompagnement social.
Vous pouvez aussi écrire à la CNIL, puisqu’il s’agit de protection de données personnelles et confidentielles, elle répond toujours, même avec un certain délai, en particulier si elle doit faire des recherches avant de vous livrer ses conclusions.
La problématique qui se pose à vous est nouvelle car liée au développement des comptes en ligne des organismes sociaux. Il n’existe pas de législation sur la valeur des attestations et des décharges. Pour qu’elles soient valables auprès de la justice en cas de procès, elles doivent respecter des règles adaptées à leur objet en fonction des secteurs concernés. Vous trouverez ci-dessous un exposé des problèmes posés par la fameuse « décharge de responsabilité » qu’un patient peut signer lorsqu’il veut sortir de l’hôpital contre l’avis des médecins. L’article explique bien qu’en cette circonstance, signer un « bout de papier » ne suffit pas à dégager le médecin de toute responsabilité d’un point de vue juridique, et que cette décharge doit être assortie d’informations bien spécifiques.
L'attestation de sortie contre avis médical (Macsf)
Nous vous conseillons de vous adresser à votre administration de tutelle qui est seule habilitée à fixer une règle officielle et qui pourra d’autre part solliciter son service juridique sur cette question de la gestion des comptes en ligne de bénéficiaires d’accompagnement social.
Vous pouvez aussi écrire à la CNIL, puisqu’il s’agit de protection de données personnelles et confidentielles, elle répond toujours, même avec un certain délai, en particulier si elle doit faire des recherches avant de vous livrer ses conclusions.
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