Question d'origine :
Bonjour, ma fille est scolarisée en moyenne section de maternelle dans une école hors de ma commune. J'avais fait une dérogation qui avait été acceptée. Je souhaite que sa sœur qui fera sa rentrée en septembre puisse la rejoindre, le maire de ma commune est d'accord mais le maire de la commune d'accueil refuse. Je ne peux pas me permettre de les séparer. Sachant que je travaille dans cette commune et que mes parents vivent au dessus de l'école maternelle. Ce sont eux qui garde la petite et qui récupère la grande à l'école.
Quels sont mes recours possibles?
Merci beaucoup
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/03/2017 à 09h49
Bonjour
Il est effectivement possible de demander une dérogation lors de l’inscription en école maternelle :
« Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située dans une autre commune que celle où vous résidez, vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d'accueil.
Cet accueil peut vous être refusé lorsqu'il s'agit d'une première inscription dans la commune, sauf si la demande est justifiée par l'absence d'école dans la commune de résidence ou par certaines situations particulières.
En cas de difficultés pour l'inscription, adressez-vous aux services de l'Inspection académique de votre département . Ceux-ci vous aideront à trouver une solution.
Lorsque votre enfant est inscrit à l'école maternelle d'une commune d'accueil, il a droit d'y effectuer toute sa scolarité maternelle. »
L’inscription à l’école maternelle / Ministère de l’Education Nationale
Il semble que le rapprochement d’une fratrie permette d’accorder une dérogation :
« Dans le premier degré, l’assouplissement de la carte scolaire n’est pas encore à l’ordre du jour Pour déroger au secteur qui a été établi par la commune, il vous faudra de bonnes raisons : école proche du domicile de la nourrice qui va chercher l’enfant après la classe, rapprochement de fratrie, parent (l’un ou l’autre, voire les deux) travaillant près de l’école, continuité éducative entre l’école maternelle et l’élémentaire … »
Source : Les dérogations in L’organisation de l’école
Vous pouvez vous adresser à l’Inspection académique de votre département pour leur faire part de votre problème.
Il existe également un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, que vous pouvez saisir en « cas de désaccord avec une décision » :
« En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :
• un usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
• un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées
Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
Quand saisir le médiateur ?
Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision.
Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
Quel médiateur saisir ?
• Le médiateur de l’académie
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.)
Consulter la liste des médiateurs académiques »
Source : Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur / Ministère de l’Education Nationale
Bonne journée
Il est effectivement possible de demander une dérogation lors de l’inscription en école maternelle :
« Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située dans une autre commune que celle où vous résidez, vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d'accueil.
Cet accueil peut vous être refusé lorsqu'il s'agit d'une première inscription dans la commune, sauf si la demande est justifiée par l'absence d'école dans la commune de résidence ou par certaines situations particulières.
Lorsque votre enfant est inscrit à l'école maternelle d'une commune d'accueil, il a droit d'y effectuer toute sa scolarité maternelle. »
L’inscription à l’école maternelle / Ministère de l’Education Nationale
Il semble que le rapprochement d’une fratrie permette d’accorder une dérogation :
« Dans le premier degré, l’assouplissement de la carte scolaire n’est pas encore à l’ordre du jour Pour déroger au secteur qui a été établi par la commune, il vous faudra de bonnes raisons : école proche du domicile de la nourrice qui va chercher l’enfant après la classe, rapprochement de fratrie, parent (l’un ou l’autre, voire les deux) travaillant près de l’école, continuité éducative entre l’école maternelle et l’élémentaire … »
Source : Les dérogations in L’organisation de l’école
Vous pouvez vous adresser à l’Inspection académique de votre département pour leur faire part de votre problème.
Il existe également un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, que vous pouvez saisir en « cas de désaccord avec une décision » :
« En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes :
• un usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
• un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées
Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision.
Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
• Le médiateur de l’académie
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.)
Consulter la liste des médiateurs académiques »
Source : Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur / Ministère de l’Education Nationale
Bonne journée
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