Question d'origine :
bonjour est ce que le droit du sol existait pour les algeriens nés en france perndant la presence de la france en algerie dans les année 50 MERCI
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/02/2017 à 15h08
Bonjour,
" la loi de 1889 [...] marque le retour du jus soli . La France étant devenue un pays d'immigration, elle ne pouvait laisser croître plus longtemps en son sein une population d'étrangers. Pour autant, précise P. Weil, la nouvelle loi ne renoue pas avec la période révolutionnaire. Car le droit républicain prend en considération le degré de socialisation de l'étranger : l'enfant dont les parents étrangers ne sont pas nés en France l'acquiert à sa majorité, quand sa socialisation a fait son œuvre.
La troisième étape couvre les années 20 jusqu'à nos jours. Par-delà les ruptures liées aux guerres mondiales et aux contextes économiques et politiques, P. Weil perçoit une continuité avec l'apparition d'une approche ethnique, sinon raciste, dans le champ des politiques de nationalité comme de l'immigration. C'est, comme on l'imagine, sous Vichy que celle-ci trouve son point d'orgue. En réaction à la loi de 1927 qui avait allégé les conditions de naturalisation, le nouveau régime procède à plus de 15 000 dénaturalisations, près de 500 déchéances, tandis que 110 000 juifs d'Algérie sont ramenés du statut de citoyen à l'état de sujet. Seul un veto venu de Berlin empêcha le gouvernement de Vichy de revenir sur le principe du jus soli... Avec la Libération, la page fut rapidement tournée, pense-t-on. Il n'en fut rien, comme l'attestent les manœuvres des partisans d'une approche ethnique au sein de la haute administration en charge des questions de nationalité. Les dernières résistances sont emportées par le besoin crucial du pays en main-d’œuvre et la victoire des populationnistes. Jusqu'en 1973, les demandes de naturalisation sont acceptées à plus de 80 %.
Tandis que 1974 marque un tournant dans la politique d'immigration, les débats autour de la nationalité refont surface en se centrant sur le cas des enfants nés en France de parents étrangers, dont la situation avait été rendue complexe du fait des modifications législatives apportées depuis 1889 : certains découvraient qu'ils étaient français suite à une démarche de leurs parents à leur naissance. Les jeunes dont les parents étaient nés en Algérie ou dans une colonie devenaient français sans pouvoir répudier cette nationalité..."
source : Droit du sol vs droit du sang ? Patrick Weil, Grasset, 2002, 412 p., 21,50 €. / SYLVAIN ALLEMAND
Lire aussi : Le sol et le sang / Hervé Le Bras
Nous vous invitons à venir consulter l'ouvrage intitulé Guide pratique de la nationalité écrit par Henri Sol dont voici quelques extraits, en espérant que nous ayons bien choisi le cas qui vous intéresse à savoir "enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger" :
"CHAPITRE II
INDIVIDUS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS NÉS A L'ÉTRANGER
Principe : Ne pas perdre de vue que l'intéressé n'a acquis (ou n'acquiert) la nationalité française qu'à l'âge de 21 ans. Jusqu'au jour de sa majorité il a été (ou il est) étranger.
Exception : Individus tributaires de la législation de guerre, voir K 32 et K 35 bis.
Règles : Dans tous les cas ces individus doivent établir qu'ils résidaient en France au moment où ils ont atteint leur majorité.
En outre, ceux qui ont atteint leur majorité après le 12 novembre 1938 doivent établir qu'ils étaient en règle, à leur majorité, avec la législation sur les étrangers (titre de séjour d'une durée supérieure à un an ou attestation délivrée par le préfet du lieu où ils résidaient au jour de leur majorité).
De plus, ceux qui ont atteint leur majorité après le 20 octobre 1945 doivent établir qu'ils résidaient depuis l'âge de 16 ans en France ou sur les territoires assimilés (article 44 du Code de la nationalité).
Enfin, tous ces individus ont possédé (ou possèdent encore) la faculté de décliner l'acquisition de la nationalité française à 21 ans.
D'autre part, en ce qui concerne les tributaires du Code de la nationalité, le gouvernement a eu (ou a encore) la possibilité de s'opposer à l'acquisition.
D'où nécessité d'un contrôle sur la Liste ou d'une consultation du ministère de la S.P.P.
1re Note importante : Ces remarques ne s'appliquent pas au cas de l'individu qui a souscrit (ou pour qui a été souscrite) une déclaration en vue de réclamer la qualité de Français, car cet individu : EST FRANÇAIS A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION AU MINISTERE, et il prouve sa qualité de Français par la présentation nécessaire mais suffisante de l'exemplaire de sa déclaration.
La C.N.I. doit donc lui être délivrée sans certificat de nationalité.
Il suffira de noter sur son dossier le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration.
2e Note importante : L'individu (homme), né en France de parents étrangers nés à l'étranger, qui participe aux opérations du recrutement, c'est-à-dire se présente au conseil de révision sans opposer son extranéité ou qui contracte un engagement, ne devient pas Français immédiatement. Il perd seulement la faculté de décliner la nationalité française à 21 ans. Mais jusqu'à 21 ans il reste étranger.
Il lui appartiendra donc de souscrire une déclaration s'il désire être Français avant la date de sa majorité.
Ceci dit, nous étudions les divers cas qui peuvent se présenter.
Section I ENFANTS LEGITIMES
HYPOTHÈSE F
Il s'agit d'un individu ENFANT LEGITIME né en France de parents étrangers nés à l'étranger.
Note : Le mariage des parents aura été célébré en France ou à l'étranger ; peu importe, pourvu que l'union soit valable au regard de la loi française.
Règle : L'intéressé a acquis la nationalité française par l'effet de sa résidence en France à sa majorité, à moins qu'il n'ait décliné l'acquisition par déclaration."
...
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous adresser à un juriste spécialisé.
Il existe des consultations juridiques gratuites. Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Bonne journée.
"
La troisième étape couvre les années 20 jusqu'à nos jours. Par-delà les ruptures liées aux guerres mondiales et aux contextes économiques et politiques, P. Weil perçoit une continuité avec l'apparition d'une approche ethnique, sinon raciste, dans le champ des politiques de nationalité comme de l'immigration. C'est, comme on l'imagine, sous Vichy que celle-ci trouve son point d'orgue. En réaction à la loi de 1927 qui avait allégé les conditions de naturalisation, le nouveau régime procède à plus de 15 000 dénaturalisations, près de 500 déchéances, tandis que 110 000 juifs d'Algérie sont ramenés du statut de citoyen à l'état de sujet. Seul un veto venu de Berlin empêcha le gouvernement de Vichy de revenir sur le principe du jus soli... Avec la Libération, la page fut rapidement tournée, pense-t-on. Il n'en fut rien, comme l'attestent les manœuvres des partisans d'une approche ethnique au sein de la haute administration en charge des questions de nationalité. Les dernières résistances sont emportées par le besoin crucial du pays en main-d’œuvre et la victoire des populationnistes. Jusqu'en 1973, les demandes de naturalisation sont acceptées à plus de 80 %.
Tandis que 1974 marque un tournant dans la politique d'immigration, les débats autour de la nationalité refont surface en se centrant sur le cas des enfants nés en France de parents étrangers, dont la situation avait été rendue complexe du fait des modifications législatives apportées depuis 1889 : certains découvraient qu'ils étaient français suite à une démarche de leurs parents à leur naissance. Les jeunes dont les parents étaient nés en Algérie ou dans une colonie devenaient français sans pouvoir répudier cette nationalité..."
source : Droit du sol vs droit du sang ? Patrick Weil, Grasset, 2002, 412 p., 21,50 €. / SYLVAIN ALLEMAND
Lire aussi : Le sol et le sang / Hervé Le Bras
Nous vous invitons à venir consulter l'ouvrage intitulé Guide pratique de la nationalité écrit par Henri Sol dont voici quelques extraits, en espérant que nous ayons bien choisi le cas qui vous intéresse à savoir "enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger" :
"CHAPITRE II
Exception : Individus tributaires de la législation de guerre, voir K 32 et K 35 bis.
En outre, ceux qui ont atteint leur majorité après le 12 novembre 1938 doivent établir qu'ils étaient en règle, à leur majorité, avec la législation sur les étrangers (titre de séjour d'une durée supérieure à un an ou attestation délivrée par le préfet du lieu où ils résidaient au jour de leur majorité).
De plus, ceux qui ont atteint leur majorité après le 20 octobre 1945 doivent établir qu'ils résidaient depuis l'âge de 16 ans en France ou sur les territoires assimilés (article 44 du Code de la nationalité).
Enfin, tous ces individus ont possédé (ou possèdent encore) la faculté de décliner l'acquisition de la nationalité française à 21 ans.
D'autre part, en ce qui concerne les tributaires du Code de la nationalité, le gouvernement a eu (ou a encore) la possibilité de s'opposer à l'acquisition.
D'où nécessité d'un contrôle sur la Liste ou d'une consultation du ministère de la S.P.P.
La C.N.I. doit donc lui être délivrée sans certificat de nationalité.
Il suffira de noter sur son dossier le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration.
Il lui appartiendra donc de souscrire une déclaration s'il désire être Français avant la date de sa majorité.
Ceci dit, nous étudions les divers cas qui peuvent se présenter.
Section I ENFANTS LEGITIMES
HYPOTHÈSE F
Il s'agit d'un individu ENFANT LEGITIME né en France de parents étrangers nés à l'étranger.
Note : Le mariage des parents aura été célébré en France ou à l'étranger ; peu importe, pourvu que l'union soit valable au regard de la loi française.
Règle : L'intéressé a acquis la nationalité française par l'effet de sa résidence en France à sa majorité, à moins qu'il n'ait décliné l'acquisition par déclaration."
...
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous adresser à un juriste spécialisé.
Il existe des consultations juridiques gratuites. Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Bonne journée.
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