Peut-on une transférer une assurance-vie vers une autre société ?
Question d'origine :
Bonjour, j'ai contracté une assurance-vie il y a 5 ans auprès d'une société qui ne m'inspire plus du tout confiance.
Pourrais-je la transférer vers une autre société, sans avoir à acquitter la fiscalisation de sortie du capital, avant les 8 ans stipulés par la loi ? Ou, pour élargir la question, que puis-je faire devant une perte de confiance avérée ?
Avec tous mes remerciements.
Réponse du Guichet
A notre connaissance, dans votre situation il n'est pas prévu d'exonérations d'impôts sur le revenu ou de prélèvements sociaux à la clôture du compte. En cas de litige avec votre assureur, vous pouvez néanmoins envisager certains recours.
Bonjour,
Titulaire d'un contrat d'assurance-vie depuis 5 ans, vous souhaitez savoir si vous pouvez transférer votre assurance-vie vers une autre banque sans vous acquitter des prélèvements fiscaux et sociaux.
D'après les informations que nous trouvons dans l'ouvrage Vos placements : le guide pratique 2020, seules quatre situations exceptionnelles permettent de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu en cas de retrait total ou partiel des sommes investies :
- le licenciement du souscripteur ou de son conjoint (attention : la démission ou une rupture conventionnelle individuelle ne constitue pas un cas d'exonération) ;
- la mise en retrait anticipée du souscripteur ou de son conjoint ;
- l'arrêt d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint suite à une liquidation judiciaire ;
- la survenance d'une invalidité de 2e ou de 3e catégorie selon les critères de la Sécurité sociale affectant le contribuable ou son conjoint.
Et concernant les prélèvements sociaux :
Les prélèvements sociaux sont-ils déductibles ?
Une fraction de la CSG payée sur les produits imposables est déductible si les produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour une CSG acquittée au taux de 9,2 %, cette fraction déductible s'élève à 6,8 %.
La déduction s'opère sur le revenu imposable de l'année d'imposition des gains. Par exemple, pour un retrait effectué en 2019, la CSG est déductible du revenu imposable de l'année 2019 (déclaration des revenus 2019 à déposer en 2020).
En revanche, la CSG prélevée sur des produits soumis à une taxation forfaitaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou prélèvement forfaitaire unique) n'est pas déductible.
Quelles que soient les modalités d'imposition des gains, la CRDS, le prélèvement social et les autres contributions ne sont pas déductibles.
Certaines sources mentionnent les dispositifs de la Loi Pacte et de l'amendement Fourgous, qui permettent de bénéficier d'avantages fiscaux en transférant son assurance vie vers un nouveau contrat : mais ces dispositifs ne répondent pas à votre problème, puisqu'ils ne sont valables que si votre nouveau compte est ouvert auprès de la même société.
Vous précisez avoir une "perte de confiance avérée" en votre assureur. Si cette perte de confiance provient de manquements à ses obligations, vous pouvez envisager certains recours. Toujours dans Vos placements : le guide pratique 2020, voici ce que nous lisons à ce propos :
Que faire en cas de litige ?
Pour régler un différend avec l'assureur, vous disposez de trois voies :
- les recours internes ;
- le recours au médiateur ;
- le recours judiciaire.
> Les recours internes
En cas de litige avec l'assureur, la première démarche consiste à utiliser les voies de recours internes:
- vous devez tout d'abord contacter votre interlocuteur habituel (agent général, courtier, bureau local de la société...) ;
- si le désaccord persiste, adressez-vous ensuite au service chargé de traiter les réclamations : service consommateurs, service clientèle, service réclamation, l'appellation diffère selon les sociétés.
les conditions générales du contrat précisent les formalités nécessaires à l'examen des réclamations. Il s'agit généralement d'indiquer à l'appui de son courrier :
- la nature exacte de son contentieux ;
- le numéro du contrat ;
- les autres références inscrites sur les lettres reçues de la société d'assurances.
> Le recours au médiateur
Une fois toutes les voies de recours internes épuisées, il est conseillé de saisir le médiateur. Selon la compagnie d'assurance auprès de qui est souscritle contrat, l'assuré devra faire appel :
- soit au médiateur particulier de la société
- soit au médiateur de la Fédération française de l'assurance (FFA).
Le recours au médiateur présente un double avantage :
- la démarche est gratuite ;
- les formalités sont simples : il suffit d'envoyer une lettre (de préférence en recommandé avec demande d'avis de réception) en indiquant le nom de la société d'assurances et la cause précise du litige.
Le délai de réponse du médiateur varie selon les sociétés. Il est de 3 mois pour les sociétés affiliées à la FFA. Attention, l'avis du médiateur n'est pas contraignant : l'assureur n'est pas lié par son avis et n'a qu'une obligation morale de le respecter. De même, vous êtes libre de suivre ou non l'avis du médiateur.
> Le recours judiciaire
Si le médiateur rend un avis négatif, ou si l'assureur ne suit pas un avis positif, vous pouvez porter l'affaire en justice.
Pour cette action, vous disposez en principe d'un délai de deux ans à compter de l'événement qui est à l'origine du litige. Ce délai est porté à 10 ans pour les contrats d'assurance-vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Il est interrompu par une saisine du médiateur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du souscripteur. Il varie selon le montant du litige :
- si le différend porte sur un montant inférieur à 10 000€, saisissez le tribunal d'instance au moyen d'une assignation transmise par un huissier de justice ;
- si le litige dépasse 10 000€, saisissez le tribunal de grande instance.
A partir du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance seront fusionnés et remplacés par une nouvelle juridiction dénommée "tribunal judiciaire". A partir de cette date, les litiges avec l'assureur devront donc être portés devant cette nouvelle juridiction.
Enfin, précisons que même si vous n'avez pas la possibilité de clôturer votre compte d'assurance-vie actuel sans devoir vous acquitter de la fiscalité, celle-ci n'est pas si désavantageuse. L'ouvrage 100 conseils pour mieux gérer votre argent nous invite ainsi à relativiser :
La meilleur fiscalité n'est atteinte qu'au bout de 8 ans. Pour autant, un retrait avant cette limite n'est guère défavorable.
La limite des 8 ans est un cap que nombre d'épargnants ont en tête pour leur assurance vie. Certes cette étape n'est en rien une échéance obligatoire [...] mais que se passe-t-il lorsqu'on a besoin de retirer son argent avant cette échéance ? Est-on nécessairement perdant ?
La fiscalité est évidemment moins favorable. Elle a même par le passé été lourde (35% d'impôt au forfait plus 17,2 % de prélèvements sociaux avant les 4 ans du contrat).
Une fiscalité allégée depuis 2017
Les choses ont néanmoins changé ces dernières années. Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, la fiscalité appliquée aux gains inclus dans les rachats est passée à 30 % (12,8 % d'impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux). Autrement dit, un rachat précoce est taxé au prélèvement forfaitaire unique comme la plupart des autres revenus du patrimoine (dividendes, intérêts...). Si la fiscalité d'un rachat avant 8 ans reste certes moins intéressante que la fiscalité d'un rachat après 8 ans (avec des exonérations partielles), elle n'est donc pas plus lourde que celle qui s'applique à nombre d'autres placements.
Et ce n'est pas tout. Rappelons qu'en cas de rachat, seule la part correspondant aux gains est taxée. Si un contrat intègre par exemple 20 % de gains au moment du rachat, on considère que le rachat est aussi composé de 20 % de gains [...]. Or, un contrat jeune affiche généralement une part de gain réduite, ce qui limite grandement la fiscalité en cas de sortie précoce.
A ce propos, vous pouvez aussi consulter l'article de capital.fr Assurance vie : oubliez la règle des 8 ans, l’âge de votre contrat n’a aucune importance.
Rappelons pour finir que nous sommes bibliothécaires, et non des spécialistes : notre réponse se base sur les ressources que nous avons pu consulter en ligne et dans nos rayons, et ne sauraient se substituer à celle d'un conseiller financier. N'hésitez donc pas à solliciter les conseils d'un professionnel, par exemple dans le cadre de votre démarchage d'un nouvel assureur.
Bonne journée.
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