Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe une charte ou un texte officiel où la SNCF s'engage auprès des voyageurs qui achètent un billet à leur fournir une place assise. Y a t-il obligation pour la SNCF ( pour la sécurité des passagers) de proposer des places assises en nombre suffisant ? Y a t-il eu un arrêté qui l'impose où la SNCF doit-elle simplement assurer le transport d'un point à un autre, dans quelque condition que ce soit ? Où me renseigner ?
Merci d'avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/04/2005 à 12h30
Vous trouverez les missions de la SNCF dans le Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de fer Français, consultable notamment à partir du site de la SNCF : Les missions de la SNCF
"TITRE Ier : Principes et conditions d’exécution du service public ferroviaire
Art. 1er. - La Société Nationale des Chemins de fer Français est un élément essentiel du système de transport intérieur français. Ses activités doivent contribuer à la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité, concourir à l’unité et à la solidarité nationales et à la défense du pays. Elle prend à cet effet, en tenant compte des coûts correspondants, toute initiative visant à développer l’usage du rail pour le transport des personnes et des biens.
(Remplacé par décret n° 99-11 du 7.01.99) Elle a pour missions :
- d’une part, d’exploiter les services ferroviaires sur le réseau ferré national, dans les meilleures conditions de sécurité, d’accessibilité, de célérité, de confort et de ponctualité, compte tenu des moyens disponibles ;
- d’autre part, d’assurer, pour le compte de Réseau ferré de France et selon les objectifs et principes de gestion définis par cet établissement public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que le fonctionnement et l’entretien des installations techniques et de sécurité correspondantes.
(Modifié par décret n° 99-11 du 7.01.99) Ces missions sont assurées par la SNCF selon les principes du service public, notamment en matière de continuité et de conditions d’accès des usagers.
La SNCF peut en outre offrir, dans des conditions normales de coût et de compétitivité, les prestations complémentaires liées au transport, nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers."
Voici, par ailleurs, ce que dit le Guide du voyageur de la SNCF :
"La réservation des places a pour objet de permettre aux voyageurs, au moment de l’achat de leur titre de transport ou lorsqu’ils sont munis d’un titre de transport valable pour le parcours à effectuer, de s’assurer à l’avance, en fonction des catégories de places offertes dans le train emprunté et dans la mesure des possibilités, de la disposition :
• d’une place assise ;
• d’une place assise dans un espace dédié offrant des prestations de restauration ;
• d’un siège inclinable ;
• d’une couchette ;
• d’une place de voitures-lits.
Pour occuper des places de voitures-lits Spécial les voyageurs doivent être munis d’un titre valable en 1ère classe, pour des places T2 d’un titre valable en 2ème classe.
Tout renseignement concernant les conditions de réservation peut être fourni par les établissements ouverts au trafic des voyageurs.
Pour l’accès à certains trains, pour certaines relations et pour certains produits, la réservation d’une place est obligatoire ; c’est en particulier le cas pour les TGV, l’occupation de places couchées et de certains espaces ainsi que l’utilisation de certains services à bord.
Il peut être de même pour les voyages à forfait ; cette particularité est alors portée à la connaissance de la clientèle.
Pour les places attribuées en surréservation, il est délivré un titre de transport dont le prix correspond à la classe empruntée et, le cas échéant, à la période de circulation du TGV à bord duquel est effectué le voyage.
Le voyageur peut demander la ou les places qu’il souhaite retenir, soit avant (point 1.2 ci-dessous), soit pendant (point 1.3 ci-après) l’ouverture de la réservation au guichet.
Les places sont attribuées dans la mesure des disponibilités."
Enfin, le document intitulé : "Sécurité des transports en commun", indique :
"L'obligation de sécurité a été "inventée" par la jurisprudence dans divers contrats d'adhésion comme le contrat de transport. Fondée sur les articles 1147, 1382 et 1384 du Code civil, suivant les phases du transport elle est une obligation de résultat ou une obligation de moyens ."
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter Le droit des transports de personnes de Denis Broussolle.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter