Dans le cadre d'un litige, existe-t-il une différence entre un arbre et un arbuste ?

Bonjour,

une précédente réponse du Guichet sur la législation de l'abattage des arbres pourra sans doute vous intéresser.

Elle concernait la "majorite nécessaire pour abattre un arbre" au sein d'une copropriété. Nous en citons un extrait :

La question de la majorité dans le cas de l’abattage d’un arbre dans une copropriété est plus complexe qu’il n’y parait. Pour certaines sources, une majorité de l’article 24 serait suffisante ; pour d’autres (et suivant si l’arbre a été planté lors de la construction de la copropriété ou s’il est situé sur une partie commune à jouissance exclusive), l’unanimité des copropriétaires serait nécessaire.
A défaut d’indication dans votre règlement de copropriété, la jurisprudence considère que l’abattage d’un arbre planté dans un jardin, qualifié de partie commune avec jouissance exclusive, est du ressort de la copropriété (CA Paris, 23e ch. B, 11 avril 2002). C’est donc l’assemblée générale qui prend la décision à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés) et qui supporte le coût des travaux.

Le site du cabinet Imavocats nous donne un éclaircissement supplémentaire sur ces règles d'abattage d'arbres :

Rappelons que le principe posé depuis longtemps par la jurisprudence est que la conservation et l'entretien des arbres plantés sur les parties communes relèvent des pouvoirs du syndicat des copropriétaires.

Dès lors que la suppression pure et simple des arbres implantés dans les espaces verts communs est envisagée, la décision doit en être prise à l'unanimité des copropriétaires, cette suppression portant atteinte à la destination de l'immeuble conçu et livré avec un décor de verdure.

Toutefois, si le développement d'un arbre est de nature à causer un préjudice à un ou plusieurs copropriétaires, son élagage peut être décidé en assemblée générale, voire ordonné judiciairement sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 

( article : Les arbres en copropriété : rappel des règles de majorité)

La décision de l'abattage semble donc se faire généralement à l'unanimité, si cette décision n'est pas justifiée par un préjudice causé à un ou plusieurs copropriétaires.

En ce qui concerne la distinction entre arbre et arbuste :

En botanique l’arbuste se distingue de l'arbre ou de l'arbrisseau. Il désigne une plante ligneuse d'une taille entre 4 et 7 mètres à l'état adulte, à la différence de l'arbre qui fait plus de 7 mètres à l'état adulte

Dans le parler populaire, le terme « arbrisseau » est souvent considéré comme un synonyme d’« arbuste ». Mais en réalité, il s’en distingue fortement :

• dépourvu de tronc, l'arbrisseau se ramifie dès la base. Sa forme est dite « buissonnante ». Plusieurs arbrisseaux rassemblés forment un buisson.
• l’arbuste adulte ressemble à un arbre de petite taille en cours de croissance. Mais ayant terminé sa croissance, l’arbuste possèdera toujours un tronc de faible diamètre.

(source wikipedia article arbuste)

Le noisetier est effectivement, comme vous le soulignez, un arbuste buissonnant mais le code civil, si l'on se réfère aux articles 671 et 672 , ne semble pas distinguer les arbustes, des arbrisseaux ou des arbres.

Il est nous est difficile de vous répondre précisément sur votre cas particulier. Nous vous conseillons donc d'exposer votre problème auprès de l'ANIL. 

Vous trouverez également des éléments de réponses sur le forum du site de droits finances.net concernant la réglementation liée à l'abattage d'un arbre.

Vous pouvez également consulter nos récentes acquisitions sur les guides pratiques concernant les copropriétés : 

• La copropriété de A à Z / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz 
• Grand guide pratique de la copropriété / Richard Scaglione / Richard Scaglione
• La copropriété pratique en 340 questions: les réponses pratiques, techniques, juridiques, comptables pour suivre efficacement la gestion de sa copropriété / [publié par l'] ARC, Association des responsables de copropriété

Bonnes recherches