harcelement*
DIVERS
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Le 18/03/2005 à 15h49
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Question d'origine :
j'aurais besoin de textes sur le harcèlement ,en particulier en entreprises:où les trouver?Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/03/2005 à 08h36
Il existe deux types de harcèlement sanctionnés par la loi : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Vous trouverez les références des textes en effectuant une recherche thématique dans Légifrance (saisir "harcèlement"). Voici ceux relatifs au régime général du travail :
Définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail, régime général : Code du travail, Article L1152-1 et suivants
Article L1152-1
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Sanction pénale :
Article 222-33-2 du code pénal
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 170 JORF 18 janvier 2002
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Définition et sanction pénales du harcèlement sexuel : Code pénal, article 222-33 et suivants
Article 222-33
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 179 JORF 18 janvier 2002
Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Protection des salariés contre le harcèlement sexuel : Code du travail, Article L1153-1 et suivants.
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