Question d'origine :
Bonjour,
Un point de vente comme la librairie peut-elle faire venir des conteurs, clowns, professeurs d'écriture .... et faire payer leur place aux personnes souhaitant y assister ? La législation permet-elle cela ? Et si oui, à quelles conditions ou contreparties ?
Idem concernant la diffusion d'un film dans ce type de point de vente ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/02/2013 à 11h02
Bonjour,
Nous vous recommandons la lecture de ce guide intitulé Législation et réglementation du spectacle vivant qui aborde la question du spectacle occasionnel, du spectacle amateur, du showcase, etc. En voici quelques extraits :
L’exercice occasionnel de l’activité d’entrepreneur de spectacles peut se faire sans licence dans la limite de six représentations (voir définition représentation dans « les points principaux de la législation des spectacles vivants ») par année civile(24). Rappelons qu’une série de spectacles donnée dans la même journée ne peut pas être assimilée à une seule représentation. Par exemple, un équipement socioculturel qui n’organise que trois soirées de concerts jazz sur l’année mais avec trois groupes à chaque fois devra au préalable avoir obtenu sa licence puisqu’il décompte en fait neuf représentations.
Le spectacle occasionnel concerne uniquement les personnes, physiques ou morales, qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet social l’exploitation de lieux de spectacles ou la production ou la diffusion de spectacles. Cette situation est appréciée soit à partir de la raison sociale ou de l’objet inscrit dans les statuts de l’entreprise ou de l’association, soit, le cas échéant, à partir des réalités.[...]
La dispense de licence ne dégage pas l’entrepreneur occasionnel de ses autres obligations (droit d’auteur, droit du travail, sécurité, déclarations, fiscalité, billetterie, ...). De plus, tout spectacle occasionnel doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire préalable adressée au moins un mois avant la date prévue de la représentation au Préfet du département (DRAC) où a lieu la première représentation. Un récépissé est délivré lors du dépôt de la demande.
Les entrepreneurs occasionnels doivent obligatoirement faire leurs déclarations sociales uniquement par le biais du Guichet Unique qui est un service gratuit.
Nous vous conseillons de contacter le GUSO pour en savoir plus.
Nous vous recommandons également de contacter la Chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez qui vous renseignera certainement mieux que nous ainsi que les sociétés d'auteurs gérant les droits des oeuvres cinématographiques pour plus d'information.
Nous vous recommandons la lecture de ce guide intitulé Législation et réglementation du spectacle vivant qui aborde la question du spectacle occasionnel, du spectacle amateur, du showcase, etc. En voici quelques extraits :
L’exercice occasionnel de l’activité d’entrepreneur de spectacles peut se faire sans licence dans la limite de six représentations (voir définition représentation dans « les points principaux de la législation des spectacles vivants ») par année civile(24). Rappelons qu’une série de spectacles donnée dans la même journée ne peut pas être assimilée à une seule représentation. Par exemple, un équipement socioculturel qui n’organise que trois soirées de concerts jazz sur l’année mais avec trois groupes à chaque fois devra au préalable avoir obtenu sa licence puisqu’il décompte en fait neuf représentations.
Le spectacle occasionnel concerne uniquement les personnes, physiques ou morales, qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet social l’exploitation de lieux de spectacles ou la production ou la diffusion de spectacles. Cette situation est appréciée soit à partir de la raison sociale ou de l’objet inscrit dans les statuts de l’entreprise ou de l’association, soit, le cas échéant, à partir des réalités.[...]
La dispense de licence ne dégage pas l’entrepreneur occasionnel de ses autres obligations (droit d’auteur, droit du travail, sécurité, déclarations, fiscalité, billetterie, ...). De plus, tout spectacle occasionnel doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire préalable adressée au moins un mois avant la date prévue de la représentation au Préfet du département (DRAC) où a lieu la première représentation. Un récépissé est délivré lors du dépôt de la demande.
Les entrepreneurs occasionnels doivent obligatoirement faire leurs déclarations sociales uniquement par le biais du Guichet Unique qui est un service gratuit.
Nous vous conseillons de contacter le GUSO pour en savoir plus.
Nous vous recommandons également de contacter la Chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez qui vous renseignera certainement mieux que nous ainsi que les sociétés d'auteurs gérant les droits des oeuvres cinématographiques pour plus d'information.
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