concours penitentiaire*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 07/03/2005 à 12h51
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Question d'origine :
J'ai entendu parler d'une réforme sur la suppression de l'âge limite dans les concours administratifs. Pouvez-vous m'en dire plus?
Et particulièrement sur un concours du Ministère de la Justice, celui de Chef de service pénitentiaire ou l'âge limite du concours externe est de 38 ans.
En vous remerciant.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/03/2005 à 13h58
Voici le texte officiel relatif aux concours des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire sur le site du Ministère de la Justice, il ne semble pas que l'âge limite ait été modifiée :
Chef de service pénitentiaire (catégorie B ) : le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat justifiant de 4 années de services effectifs à compter de leur titularisation et étant à plus de 11 ans de l'âge limite du corps.
Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un DEUG ou d'un diplôme équivalent, âgés de 38 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Une fois admis, ils suivent une formation de 12 mois décomposée en 7,5 mois de formation théorique et pratique, de 4,5 mois de temps de pré-affectation.
Cependant, cette fiche pratique sur le site du Ministère de la Fonction publique laisse effectivement envisager une modification de cette limite d'âge pour l'ensemble des concours :
A NOTER : une proposition de loi tendant à supprimer, sauf exceptions, les limites d’âge aux concours a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 avril 2004. Cette proposition est en cours d’examen par le Sénat. Sous réserve de son adoption définitive, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005.
Et voici ce texte sur le site de l'Assemblée nationale (vous noterez d'ailleurs que ce texte ne prévoit pas une suppression inconditionnelle de la limite d'âge pour tous les concours et envisage des exceptions) :
PROPOSITION DE LOI
adoptée par l'assemblée nationale
en première lecture,
tendant à supprimer les limites d'âge
pour les concours de la fonction publique.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1137 et 1517.
Article 1er
L'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active par le code des pensions civiles et militaires, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. » ;
2o Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, des limites d'âge peuvent être maintenues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour le recrutement par voie de concours dans certains corps, cadres d'emplois et emplois, compte tenu des exigences spécifiques de formation nécessaires pour l'accès à ces corps, cadres d'emplois et emplois. »
Article 2
Les limites d'âge fixées par la réglementation pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois qui ne remplissent pas les critères fixés à l'article 1er demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2005.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2004.
Cette proposition de loi semble toujours être en attente d'examen par le Sénat.
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