Question d'origine :
Dans le cadre d'un accueil familial dont l'accueillant est salarié par une personne morale :
Cotise t-il à l'Assédic ?
A-t-il droit aux allocations de chomage en cas de cessation d'activités ?
A t-il droit à l'exonération de part patronale de sécurité sociale ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/11/2011 à 16h15
Bonjour,
Pour répondre à votre question, nous avons contacté le service chargé de l’accueil familial au sein du Conseil Général du Rhône.
Ils nous ont confirmé que pour le Rhône, l’accueillant n’a pas de droit à l’allocation chômage et n’est pas assujetti aux charges sociales hormis la cotisation pour la sécurité sociale.
Cependant, chaque conseil général a son propre fonctionnement en matière d’accueil familial. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous adresser directement au service en charge dans votre département, afin de bénéficier d’informations plus personnalisées.
La note d’information DGAS/2 C no 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes publiée sur le site du ministère de la santé précise que "L’agrément délivré par le président du conseil général confère la qualité d’accueillant familial qui, en l’état actuel du droit, ne peut pas s’apparenter de facto à un statut de salarié.
La rémunération journalière est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires".
Les cotisations patronales sont à la charge de la personne morale (publique ou privée) sous contrat avec l’accueillant ou, dans le cas d’un contrat de gré à gré entre l’accueilli et l’accueillant, à la charge de l’accueilli.
Le Conseil Général du Loir et Cher indique que « l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) communique trimestriellement à la personne accueillie, ou à son représentant légal, le montant des cotisations dont elle est redevable ».
Pour finir, à propos de l’allocation chômage, le site Famidac précise que si vous perceviez une allocation chômage avant de devenir accueillant, cette allocation peut être maintenue. Cependant, les accueillant ne perçoivent aucune indemnité en cas de départ d’un de leurs pensionnaires.
Pour répondre à votre question, nous avons contacté le service chargé de l’accueil familial au sein du Conseil Général du Rhône.
Ils nous ont confirmé que pour le Rhône, l’accueillant n’a pas de droit à l’allocation chômage et n’est pas assujetti aux charges sociales hormis la cotisation pour la sécurité sociale.
Cependant, chaque conseil général a son propre fonctionnement en matière d’accueil familial. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous adresser directement au service en charge dans votre département, afin de bénéficier d’informations plus personnalisées.
La note d’information DGAS/2 C no 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes publiée sur le site du ministère de la santé précise que "L’agrément délivré par le président du conseil général confère la qualité d’accueillant familial qui, en l’état actuel du droit, ne peut pas s’apparenter de facto à un statut de salarié.
La rémunération journalière est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires".
Les cotisations patronales sont à la charge de la personne morale (publique ou privée) sous contrat avec l’accueillant ou, dans le cas d’un contrat de gré à gré entre l’accueilli et l’accueillant, à la charge de l’accueilli.
Le Conseil Général du Loir et Cher indique que « l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) communique trimestriellement à la personne accueillie, ou à son représentant légal, le montant des cotisations dont elle est redevable ».
Pour finir, à propos de l’allocation chômage, le site Famidac précise que si vous perceviez une allocation chômage avant de devenir accueillant, cette allocation peut être maintenue. Cependant, les accueillant ne perçoivent aucune indemnité en cas de départ d’un de leurs pensionnaires.
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