Rapprochement de conjoint*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/12/2004 à 18h10
186 vues
Question d'origine :
Quels recourts sont possibles si les ASSEDIC refusent, même sur présentation de leurs propres textes, de verser des indemnités chômages suite à une démission pour un rapprochement de conjoint???
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/12/2004 à 18h59
Voici d'abord un précédent question-réponse du GdS sur les motifs légitimes de démission, ainsi que les textes de référence sur la base juridique de l'Assedic.
L'instance en France chargée de régler les différends entre administrations et administrés est le Médiateur de la République : "Le Médiateur de la République" est une institution créée en 1973 pour aider les personnes qui contestent, en vain, une décision ou un comportement de l'administration française"
Vous pouvez saisir directement un des délégués du Médiateur de votre département (vous trouverez les coordonnées des médiateurs du Rhône dans le fichier attaché ou consulter celles des autres départements dans le rapport 2003 p. 143 à 164). Le Médiateur intervient sur cinq domaines, dont le secteur social :
Domaine d'action : ce secteur instruit les réclamations relatives au système de protection sociale au sens large, qui fait appel soit aux techniques de l'assurance, soit à celles de la solidarité nationale, ou bien aux deux à la fois. les réclamations concernent :
- toutes les branches de la Sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse...),
- l'assurance chômage,
- les politiques de l'emploi,
- tous les problèmes liés à l'aide sociale.
Après avoir vérifié que l'affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence, le Médiateur de la République procède à un examen au fond du dossier. Lorsque la réclamation lui paraît justifiée, s'engage alors avec l'administration un dialogue qui pourra le conduire à présenter une recommandation à l'organisme mis en cause.
Nous vous rappelons enfin que nous ne prenons pas en charge les consultations juridiques, ainsi que nous le mentionnons dans la page d'accueil du service, rubrique "quelles questions" et que seul un conseiller juridique peut apporter une réponse adaptée à votre situation.
Pièces jointes
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter