Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiteraéis connaitre les démarches à effectuer pour utiliser ma moitié d'un mur mitoyen pour y appyer une charpente (hors mis le permis de construire) doit on écrire au voisin?En recommander? Avec accusé de réception? A ton le droit d'utiliser la moitié du mur ou toute sa surface supérieure? Y a til des choses à faire impérativement? Peut on casser une mitoyenneté si le voisin ne répare pas son côté du mur?
Merci beaucoup, je ne suis pas très douée (voir même pas du tout) dans ce domaine et je ne suis pas gâtée niveau voisin!!
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/12/2006 à 10h31
La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie qui appartient en commun à deux voisins contigus. Elle est régie par les articles 653 à 662 du Code civil (Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens).
Un mur mitoyen est celui qui a été construit par les deux propriétaires sur la ligne séparative de deux fonds (terrains) contigus.
Chaque propriétaire peut utiliser le mur selon l'usage auquel il est destiné à condition de ne pas nuire aux droits de son voisin. Il ne peut par exemple faire des aménagements qui compromettraient la solidité du mur (C. cass., civ. 3e, 12.12.1973), ni ouvrir une fenêtre sur ce mur (TGI Paris, 8.7.1980).
L'adossement sur le mur de matériels lourds ou de construction (cabane par exemple) exige le consentement du voisin. A défaut, il pourrait demander devant les tribunaux la démolition de l'ouvrage et le versement de dommages et intérêts au propriétaire lésé (art. 662, C. civ.).
Demandez toujours au voisin son accord écrit avant de modifier l'aspect ou l'état du mur. Présentez votre projet en détail et, le cas échéant, illustrez-le par un schéma pour lui permettre de donner un avis éclairé.
[...]
A condition d'obtenir l'accord de son voisin, le propriétaire mitoyen peut faire placer des poutres et solives contre le mur à condition qu'elles ne dépassent pas une profondeur de 54 mm ni excèdent la moitué de l'épaisseur du mur (art. 657, C. civ.).
Ces travaux peuvent consolider l'état du mur.
Le propriétaire dont le terrain est contigu pourrait, pour sa part, faire réduire cette poutre jusqu'à moitié du mur s'il a lui-même l'intention d'adosser une cheminée, ou d'installer une poutre au même endroit (art.657, C. civ.).
[...]
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge des deux propriétaires proportionnellement aux droits que chacun détient sur ce mur (art. 655, C. civ.).
Les dépenses d'entretien du mur sont réparties entre les deux copropriétaires. Chacun d'eux peut d'ailleurs contraindre l'autre à exécuter cette obligation (art. 663, C. civ.).
Ce principe est néanmoins écarté lorsque les dégâts ont été causés par la négligence d'un seul propriétaire, par exemple en cas d'infiltration du mur (C. cass., civ. 3e, 8.10.1980).
Le désaccord des propriétaires sur le coût de l'opération et sur les matériaux à utiliser peuvent retarder le début des travaux. Pour éviter tout retard qui risque de contribuer à dégrader l'état du mur commun, faites établir plusieurs devis par différentes entreprises et comparer les prix et les prestations proposées en présence de votre voisin.
Dans tous les cas, votre voisin ne peut vous imposer des conditions de réfection du mur qui ne vous conviendraient pas. Ainsi, le copropriétaire du mur mitoyen ne peut exiger que le mur soit crépi à sa convenance, du côté de la propriété de son coïndivisaire (C. cass., civ. 3e, 30.6.1981).
Tout propriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux travaux de réparations et reconstruction qui résultent de la vétusté du mur à la condition que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne (art. 655, C. civ.).
Dans cette hypothèse, le mur devient la propriété exclusive de l'autre voisin.
Cette décision peut être constatée dans un acte notarié ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, l'abandon doit être publié au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers.
source : Troubles de voisinage : quels sont vos droits ?
A consulter également :
- Les relations entre voisins : servitudes, mitoyenneté, nuisances, règlement des conflits / Bernard Le Court, aux pages 122 à 127
- Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture / Lucie Guchet et Suzanne Lannerée, p. 143 à 165
- www.droitquotidien.net : L’entretien d’un mur mitoyen
- www.droit.pratique.fr cf "Vos droits sur un mur mitoyen"
Pour des informations plus précises et personnalisées, nous vous conseillons de consulter votre notaire qui répondra à l'ensemble de vos questions.
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