Question d'origine :
Notre groupe de choristes amateur vient d'enregistrer un CD : oeuvres de Fauré, mozart, Dvorak, correa de arauxo, gilles, vittoria, rossini, en choeur ou avec des solistes
Nous avons réglé certains droits à la SACEM, afin de vendre ce CD
NOus nous proposons maintenant de le mettre à disposition du public à la médiathèque de notre intercommunalité : devons-nous payer des droits supplémentaires?
merci de vote réponse
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/07/2006 à 12h23
Vous avez déjà réglé la redevance relative au droit d'auteur des oeuvres que vous avez reprises :
Produire un disque, reproduire une œuvre (ou un extrait de cette œuvre) et l'intégrer dans un album, adapter, arranger, remixer un morceau, éditer une compilation… En musique, tout est possible, à condition de respecter la réglementation.
Principe de base : avant d'entreprendre un projet, toujours demander au créateur l'autorisation d'utiliser son œuvre. C'est ce qu'on appelle le "droit d'auteur". Le créateur peut en confier la gestion, selon le cas, à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ou la Scam (Société civile des auteurs multimédia). L'autorisation est délivrée par une quatrième société, la Sdrm (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique), chargée par les trois autres de traiter les demandes et de percevoir les droits, ou redevances, correspondant à ces requêtes.
Autant de démarches dont le détail est précisé ci-après, étape par étape.
Un disque, c'est :
- la reproduction d'une œuvre sur un support;
- l'autorisation de reproduction, indispensable, n'est accordée par la Sdrm qu'après recherche dans les répertoires de la Sacem, de la Sacd ou de la Scam, et paiement, le cas échéant, de la redevance, calculée en fonction de plusieurs critères.
source : www.sacem.fr
Concernant la consultation sur place et le prêt de votre CD en bibliothèque, c'est à la structure en question de négocier ce type de droit avec la SACEM.
Phonogrammes
L'article 22, L 1985, dispose que « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ». Cette utilisation ouvre droit à rémunération (voir : Rémunération équitable). Cette communication peut prendre la forme d'une sonorisation, de la retransmission simultanée d'une émission de radio, d'une écoute individuelle (casque) ou collective. S'agissant d'une représentation, elle est donc soumise, nous l'avons vu, à autorisation et doit conduire l'utilisateur à conclure avec la société représentant les auteurs un contrat général de représentation analogue à ceux passés avec les discothèques (de danse), bars, hôtels et restaurants, boutiques, etc. D'où cette double obligation pour les bibliothèques, discothèques, médiathèques, écoles de musique et conservatoires, etc., diffusant de la musique dans leurs locaux, de contracter avec la SACEM, pour les auteurs et éditeurs papier, et avec la SPRE, via la SACEM, pour les artistes-interprètes et les éditeurs phonographiques.
source : Musique en bibliothèque
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le code de la propriété intellectuelle et artistique et contacter directement la SACEM.
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