Question d'origine :
Bonjour à tous ,
Je voudrais savoir si les autorités de police tunisiennes sont compétentes pour décider seules d'un retrait de permis français en tunisie ou si elles doivent avoir l'accord du consulat ou de l'ambassade de france. Merci de votre aide.
Bonne journée.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/10/2005 à 09h55
L’article 42 de la Convention de vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière ratifiée par la France, permet à un Etat contractant, en cas d’infraction à la législation en matière de circulation routière en vigueur sur son territoire, de retirer le permis de conduire d’un conducteur d’un autre Etat contractant.
L’automobiliste qui désire quitter le territoire de l’Etat où il a été sanctionné avant l’expiration du délai de suspension est en droit de réclamer la restitution de son permis.
Source : Lamy transport : route, transport intérieur et international
La Tunisie a ratifié l’adhésion à la Convention sur la circulation routière adoptée à Vienne le 8 novembre 1968 le 5 janvier 2004
Source : SEDOC : Sédoc renferme toute la documentation officielle de l’ONU depuis 1993. (Choisissez la recherche globale puis tapez les mots clés suivants : convention Vienne circulation routière Tunisie adhésion (voir la page 6)
Source : Traités des Nations Unies
La circulation routière en Tunisie : règlementation
La Tunisie compte 12.000 km de routes et 5.000 km de pistes. Les routes nationales sont en bon état, mais la conduite demande une grande vigilance, surtout la nuit. Il n'y a aucun problème d'approvisionnement en carburants, mais le sans-plomb est surtout disponible dans les agglomérations.
La vitesse est limitée à 110 km/h sur l'autoroute (Tunis-Sousse) et sur le reste du réseau à 90 km/h, sauf à Djerba où elle est limitée à 70 km/h. En cas d'accident, le délit de fuite est réprimé, il faut établir un constat d'accident à l'amiable. En cas d'accident mortel, le conducteur est placé en garde à vue. S'il est inculpé d'homicide involontaire, il est incarcéré dans l'attente du jugement. Dans certaines régions de Tunisie, notamment en milieu rural, il est conseillé de se placer dès que possible sous la protection de la police en cas d'accident grave de la circulation avec des tiers.
Lors de l'entrée sur le territoire tunisien, un permis de circulation d'une durée de trois mois est délivré. Passé ce délai, il faut régulariser le véhicule aux douanes tunisiennes.
Les résidents doivent souscrire une assurance localement. Les touristes sont assurés pour trois mois si leur assurance couvre la Tunisie (voir sur la carte verte). Ils n'ont pas le droit de vendre leur véhicule sur place et le permis de circulation leur sera réclamé au retour.
(…) Tout propriétaire de véhicule automobile admis en Tunisie en franchise douanière doit impérativement représenter son véhicule au service des douanes lors des formalités de sortie du territoire, sous peine d'être contraint de payer des taxes douanières très élevées et de ne pouvoir sortir du pays avant le règlement de ce contentieux.
En cas d'accident de la circulation, notamment si le véhicule est hors d'usage ou réduit à l'état d'épave, il doit être impérativement remorqué jusqu'au service des douanes compétent qui établira un procès verbal d'abandon du véhicule et annulera le cachet d'entrée du véhicule apposé sur le passeport du propriétaire. Cette formalité accomplie, celui-ci pourra alors quitter le pays. (…)
Source : Ministère des affaires étrangères : accueil, conseils aux voyageurs
En complément cette fiche pour connaitre les droits des citoyens de l'UE hors du territoire de l'UE ( Protection consulaire et diplomatique )
Permis de conduire et législation communautaire
Contact : Représentations diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger : Tunisie
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