Je suis à la recherche d'informations sur les entreprises

Publiée par :

Le 14/02/2024 à 23h45 104 vues

Question d'origine :

Bonjour,

Dans le cadre d'une recherche urgente et cruciale, je suis à la recherche de toute documentation juridique pertinente et exhaustive qui pourrait m'aider à aborder les questions suivantes :

1)Est-ce qu'une entreprise dont l'activité est centrée sur le développement, l'exploitation et la commercialisation de technologies liées à la réservation de trajets de divers modes de transport, de voyages et de loisirs, peut déposer ou enregistrer un nom qui a été précédemment refusé par un grand concurrent ? Ce refus pourrait résulter du fait que ledit concurrent a choisi de ne pas déposer ce nom, le juge trop explicite ou descriptif. De plus, si ce nom de marque crée de la confusion par rapport à une marque concurrente qui lui est similaire, quelle serait la position juridique à cet égard ?

2)Est-ce que cette entreprise peut risquer une poursuite judiciaire du fait que le concurrent a refusé de déposer le nom et qu'une autre entreprise souhaite le déposer?

3)Comment vérifier qu'un nom de société n'est pas déposable en france, et qu'il n'est également pas déposable au sein de l'Union européenne?

Merci infiniment.

Réponse du Guichet

M&S - Département : Société

Le 17/02/2024 à 14h14

Il est important de protéger la dénomination sociale d'une entreprise et de respecter les règles de la propriété industrielle. Par ailleurs vous devez préalablement vérifier que ce nom n'a pas déjà été utilisé afin de ne pas être attaqué pour concurrence déloyale.

Bonjour,

n’étant pas juristes, nous ne pourrons pas répondre précisément et exhaustivement à vos questions. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) que vous pouvez contacter par mail ou par téléphone ou d'un conseiller juridique.

Si vous avez choisi un nom pour votre entreprise mais qu'il est déjà utilisé par une autre entreprise, vous devez rechercher si ce nom est disponible. L'Inpi tient un fichier national qui vous permettra de vous en assurer.
- Si un dépôt a été fait auprès de l'Inpi dans une classe correspondant à votre secteur d'activité, il vous faudra effectivement soit envisager la modification de votre nom pour lui donner un caractère nettement distinctif soit de vous rapprocher de son propriétaire pour tenter d'obtenir un accord d'utilisation de ce nom.

- Si l'entreprise existante ne l'a pas protégé mais qu'elle l'a exploité sous ce nom, elle bénéficie tout de même d'un droit antérieur qui lui permet de vous interdire de l'utiliser et le cas échéant de vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.

- S'il n'y a pas de dépôt auprès de l'Inpi, ni d'antériorité sur ce nom, vous pouvez alors l'utiliser.

La dernière situation exposée pourrait s'apparenter à la votre mais encore une fois il semble nécessaire d'obtenir une réponse précise et conforme à votre cas.

Concernant votre troisième question et comme l'indique le site officiel d'information administrative pour les entreprises, Entreprendre.service-public.fr :

Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi. Cette base de données vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).

Un autre outil de recherche, mais payant celui-ci, vous permet "une étude de similarité". Cette étude vous permet donc de savoir si une autre entreprise a eu la même idée que vous en matière de dessins ou de logos. Sachez que cet outil, toujours proposé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), s'étend à une recherche en Europe et à l’international.

Pour plus d'informations vous pouvez également consulter les articles suivants :

" La protection du nom commercial " sur le site Village de la justice
quelles regles respecter lors du choix du nom d'une entreprise ? sur le site assistant juridique.fr

Évidemment, nous vous conseillons également de vous référer au code de la propriété intellectuelle et spécifiquement au chapitre III sur les droits conférés par la marque (Articles L713-1 à L713-6), consultable sur le site légifrance.

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