Droit de propriété
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/10/2005 à 20h12
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Question d'origine :
Je voudrais savoir s'il est vrai que la personne qui s'est substituée au propriétaire et a payé pendant 15 ans les taxes foncières et d'habitation d'un appartement en deviendrait propriétaire?
J'ai entendu que cela était possible pour un terrain.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/10/2005 à 10h16
Le droit de propriété s'acquiert par contrat (à titre onéreux ou à titre gratuit), par la voie successorale ou par la prescription acquisitive.
Elle pose le délicat problème du moment de la propriété. En effet, le principe énoncé par le Code Civil est celui du transfert au moment du consentement des parties. Ce principe pose des difficultés pratiques en cas de décalage du paiement afférent ou de la livraison du bien (destruction du bien entre le moment du contrat et le paiement par exemple). Pour pallier cet inconvénient les parties peuvent décider d'insérer dans le contrat une clause de réserve de propriété. Cette clause décale le transfert de propriété jusqu'au moment de la livraison ou du paiement intégral par l'acheteur.
Lorsque le bien est une chose de genre ou une chose future (une récolte à venir par exemple), le transfert de propriété ne se fait qu'au moment de l'individualisation ou de l'achèvement du bien.
C'est le moyen d'acquérir un droit de propriété par une possession prolongée. La possession est le fait d'exercer des actions positives sur un bien en se comportant comme un propriétaire mais sans en détenir le pouvoir de droit. Traditionnellement la possession comprend deux éléments :
Pour qu'une possession puisse déboucher sur une véritable propriété elle doit réunir quatre caractères. Elle doit être :
continue : le possesseur doit avoir un usage normal et régulier de la chose ;
publique : le possesseur doit se comporter en public comme le véritable propriétaire ;
paisible : l'entrée en possession doit avoir eu lieu sans violence ;
non équivoque : il ne doit pas y avoir ambiguïté sur le comportement du possesseur.
Quand ces quatre caractères sont réunis on dit que la possession est " utile ". Dans ce cas il y a présomption de propriété ce qui permet au possesseur d'avoir le rôle de défendeur en cas de revendication et donc d'échapper à la charge de la preuve.
La prescription acquisitive (ou usucapion) permet d'accéder à la propriété par une possession prolongée. En matière d'immeuble cette possession est de 30 ans si le possesseur est de mauvaise foi soit elle est abrégée en cas de bonne foi et de possession d'un titre translatif de propriété (10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel où se situe l'immeuble, 20 ans dans les autres cas). Pour les biens meubles et si le possesseur est de bonne foi, c'est l'article 2279 al1 du Code Civil qui s'applique : "en fait de meuble possession vaut titre". Toutefois en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer la chose pendant 3 ans. Si le possesseur est de mauvaise foi, l'article 2279 ne s'applique pas et la revendication est possible pendant 30 ans.
source : Centre de ressources pour l'enseignement professionnel en économie-gestion - Académie de Versailles.
Le fait de régler un impôt n'est donc pas suffisant pour s'approprier un titre de propriété.
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