reglementation sanitaire pour entrepot des poubelles
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 05/06/2013 à 16h14
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Question d'origine :
Mon voisin charcutier-traiteur entrepose ses poubelles prés du grillage de mon jardin (pas plus de 50cm). L'été les odeurs (mauvaises )envahissent ce coin de jardin ,y a t'il une réglementation?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/06/2013 à 11h28
Bonjour,
C’est le Code de la Santé Publique qui fixe les règles générales relatives aux déchets :
« Article L1311-1
Article L1311-2
Quand les règles d’hygiène ne sont pas précisées dans d’autres textes, c’est le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui les édicte, notamment ce qui concerne l’élimination des déchets.
Voici un extrait du Site de l’Agence Régionale de la Santé du Centre, qui précise la fonction du RSD :
« Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), dont l’existence est prévue par le code de la santé publique,
Ces règles sont prescrites par arrêté préfectoral à partir d’un règlement sanitaire type qui peut ainsi être adapté aux conditions particulières de chaque département..
Eaux d’alimentation,
Locaux d’habitation et assimilés,
Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et assimilés,
Bruit,
Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement,
Hygiène de l’alimentation,
Prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles,
Dispositions diverses. »
C’est donc au niveau départemental que sont fixées les règles concernant l’élimination des déchets, et notamment la collecte. Nous vous conseillons donc de consulter le RSD de votre département: certains RSD sont en ligne, vous accéderez aux autres par le biais de la préfecture de votre département.
Nous vous proposons un extrait du RSD de l’Ain, qui aborde la question de la collecte des déchets.
« Règlement sanitaire départemental de l’Ain
TITRE IV: ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES
ART. 81. - REGLEMENTATION DE LA COLLECTE
Les modalités réglant les conditions de la collecte des ordures ménagères et celles de la collecte sélective des matériaux de récupération, notamment la fréquence, l'horaire, les récipients utilises, sont définis par arrêtés municipaux pris en application du présent règlement.
La fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être, au moins, hebdomadaire.
ART. 82. - PROTECTION SANITAIRE AU COURS DE LA COLLECTE
Une fois examiné votre Règlement sanitaire départemental, nous vous recommandons de prendre contact avec votre commune, ou avec l’instance intercommunale, afin de discuter ensemble de l’impact actuel de la collecte sur son environnement immédiat, à savoir votre jardin.
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