Je cherche des documents en droit administratif sur le contrôle et le décalssement

Voici quelques références documentaires de niveau grand public en accord avec notre charte de fonctionnement et en fonction de nos compétences qui sont documentaires et non pas universitaires.

Pour diverses raisons, une commune peut souhaiter procéder à la vente de certains de ses biens: volonté de se défaire d’une propriété qui lui a été léguée et dont elle ne voit pas quoi faire, de céder un immeuble dont la rénovation est hors de portée du budget communal, de se débarrasser de matériels ou véhicules devenus inutiles ou obsolètes, etc.
Attention: cette cession ne peut concerner que les biens relevant du domaine privé communal, après leur déclassement.
Les conditions de vente sont plus contraignantes s’agissant du patrimoine immobilier des communes (art. L. 2241-1 du CGCT) que de leurs biens mobiliers (Source: magazine Maires de France).

Sur le site de La Lettre de l'Environnement Local, on lit que

Pour être valable, le déclassement d'un bien immobilier du domaine public doit être délibéré par l’autorité publique compétente, après la désaffectation de ce bien. Toutefois, une procédure particulière permet aux personnes publiques d’adopter un acte de déclassement alors même que le bien reste affecté à l’usage de tous ou à un service public.

L’acte de gestion des biens d’une personne publique est régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui détermine l’organe compétent pour adopter le déclassement d’un bien du domaine public. Ainsi, l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou, le cas échéant, de leur groupement, est compétent pour délibérer le déclassement d’un bien du domaine public (art L. 2241-1 du CGCT pour les communes).

Le déclassement doit être approuvé par délibération de l’organe délibérant compétent et prononcé dans l’intérêt général, après constatation de la désaffectation du bien. Cette constatation implique que le bien immobilier ne soit plus matériellement affecté à l’usage de tous ou à un service public, au moment du déclassement.

Un article de Notaires.fr consacré au Désaffectation et déclassement des biens du domaine public fait le point sur cette procédure administrative.

Le portail Collectivités locales.gouv.fr définit ainsi les biens publics:

Les communes, leurs établissements publics et leurs groupements disposent d’un patrimoine destiné à leur permettre de remplir leurs missions.

Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers.

Le régime juridique de ces biens varie selon qu’ils appartiennent soit au domaine privé communal et relèvent du droit civil, soit au domaine public de la commune et relèvent du droit administratif.

Concernant la sortie du bien du domaine public, on lit sur ce site que:

Lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement (article L.2141-1 du CG3P). Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

A l'instar des biens relevant du domaine public artificiel de l'État, les biens du domaine public artificiel des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent faire l'objet d'un déclassement anticipé, alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement (article L. 2141-2 du CG3P).

La Bibliothèque municipale de Lyon propose certains manuels de droit administratif des biens de niveau Licence, disponibles à la consultation et au prêt.

Vous pouvez consulter le site Licence-droit.fr, blog d’un juriste parisien.

Pour approfondir vos recherches, vous pouvez consulter la presse juridique spécialisée des collectivités territoriales comme Maires de France ou la Gazette des communes (via le portail de presse de la BmL, Europresse) pour y trouver des références de jurisprudence.

Des accès aux bases juridiques en ligne comme Dalloz.fr ou Lextenso.fr. sont possibles pour les abonnés des bibliothèques universitaires.

La bibliothèque de Cujas propose une page dédiée aux ressources juridiques en ligne de même que le portail Jurisguide sera parfait pour vos recherches.