TRAVAIL- Comptabilisation légale des demi journée de congés
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 31/10/2015 à 07h55
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Question d'origine :
Madame, Monsieur internautes Guichet du savoir , bonjour .
Bravo encore pour « notre bible « à tous ,mine de connaissance dont la promo n'est plus à faire !
Mon souci aujourd'hui : Je suis salarié , gardien d'immeuble depuis 5 ans du Lundi au Samedi à 11heures. Mes horaires d'activité, 8H00- 12H00, 14-18h- 19-20H du lundi au vendredi. Le samedi suite nouvel avenant 8h30 à 11h en lieu et place des 8-12h originels .
J'ai pris il y a quelques temps mon week-end à partir du vendredi matin et l'on m'a décompté 2 jours au lieu de 1 jour et demi (samedi matin) . J'ai demandé à mon syndic qui m'a dit que c'était la procédure légale , alors que le décompte des jours de congés acquis chaque mois est de deux jours et 1/2 journée.
Pourriez-vous me confirmer le texte de loi qui mentionne spécifiquement que cette demi-journée doit être décomptée en jour complet. Et non en demi-journée
Merci d'avance et à très bientôt .
Alane.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 03/11/2015 à 14h48
Ce sont les articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail qui prévoient le droit au congé et ses modalités d’exercice.
Selon l’article L. 3141-3 du Code du travail :
« Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »
Le droit commun pose ainsi le principe de la prise en compte des jours « ouvrables », même si la jurisprudence admet la possibilité de prendre en compte les jours « ouvrés » (Soc. 13 févr. 1991, no 89-45.423, Cass. , ass. plén., 21 mars 1997, no 92-44.778, Soc. 27 oct. 2004, no 02-44.149)
Quant à la prise des congés même, ce sont les articles L. 3141-12 et suivants qui en fixent les règles. Le Code du travail ne mentionne pas directement le cas de la prise de congés payés en demi-journées. C’est la jurisprudence qui s’est donc penché sur cette question, et elle a semblé admettre cette possibilité en cas d’accord entre le salarié et l’employeur (Soc. 19 nov. 1997, n°95-40.932) S’agissant d’une exception, la prudence consisterait donc à prévoir expressément cette possibilité dans un accord écrit.
Pour aller plus loin :
Guide pratique du droit du travail / La documentation française
Salariés : guide de vos droits 2015 / CFDT
Congés payés : guide pratique / Ordre des experts-comptables
DANS NOS COLLECTIONS :
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