Question d'origine :
Est-ce vrai qu'au bout 10 ans d'entretien et d'acquittement des taxes foncières d'un terrain ou bien immobilier on en devient propriétaire ?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/03/2016 à 15h29
Bonjour,
Le droit de propriété a été érigé en un droit naturel et imprescriptible. Mais il existe des dispositions législatives qui permettent de limiter son action. La prescription acquisitive, également appelée usucapion fait partie de ces dispositions.
La prescription acquisitive est une règle législative qui offre à une personne occupant un bien d’en devenir le propriétaire en fonction de certains critères et d’un délai précis. Le délai classique est de 30 ans mais certaines dispositions permettent de réduire ce délai.
Le site Juritravail détaille les conditions d’application de la prescription acquisitive :
« Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégée dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une règle originale du droit de propriété.
En effet, alors que le droit de propriété a été érigé en droit absolu, le législateur et les juges ont permis qu’il y soit porté atteinte en permettant à des possesseurs d’acquérir des biens immobiliers appartenant à autrui par l’effet de la prescription.
La prescription acquisitive ou usucapion est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc ...) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.
A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose que :
" Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. "
Il ressort donc de cet article qu’il existe deux régimes de prescription en matière immobilière :
-la prescription acquisitive immobilière de 30 ans (trentenaire) ;
-la prescription immobilière abrégée de 10 ans (décennale).
Le possesseur d’un bien immobilier peut bénéficier de la prescription immobilière abrégée de 10 ans s’il est en mesure de prouver :
-" un juste titre "(1)
-et d’être de " bonne foi ".(2)
1. Le possesseur doit disposer d’un " juste titre " :
La prescription abrégée intervient dans le cas où un transfert de propriété a été consenti par une personne qui s’est comportée comme le véritable propriétaire mais qui ne l’est pas en réalité.
La prescription abrégée est ainsi fondée sur :
-un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire (Cass. 3° Civ. 30 octobre 1972)
-l’existence d’un acte juridique qui aurait transféré à l’acquéreur la propriété de l’immeuble comme s’il avait émané du véritable propriétaire. (Cass. 3° Civ. 29 février 1968)
Le possesseur du bien immobilier doit donc avoir traité avec une personne non titulaire du droit de propriété. […]
2. Le possesseur doit être de " bonne foi " :
Le fait pour le possesseur de posséder le juste titre par lequel le bien lui a été transmis ne suffit pas à lui seul pour qu’il puisse prescrire dans le délai abrégé de dix ans.
Encore faut-il qu’au moment de la transmission du bien immobilier il ait eu la conviction sincère de conclure avec le véritable propriétaire.
En effet, pour pouvoir bénéficier de la prescription immobilière abrégée de 10 ans, l’acquéreur devenu possesseur devra être de bonne foi, c’est-à-dire faire une erreur sur la qualité du propriétaire qui lui transmet le droit.
Pour la jurisprudence, " la bonne foi [...] consiste en la croyance de l’acquéreur, au moment de l’acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire ". (Cass. 3° Civ. 15 juin 2005, n°03-17478)
A contrario, l’acquéreur de mauvaise foi ne pourra bénéficier que de la prescription trentenaire (30 ans).
Le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu’il occupe les lieux en sachant qu’il n’est pas le titulaire du droit qu’il exerce.
Ainsi, la bonne foi permet de gagner du temps sur le délai de la prescription acquisitive du bien immobilier en permettant au possesseur de n’attendre qu’un délai de 10 ans au lieu de 30 ans pour acquérir ledit bien. […] »
Il faut donc remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette réduction du délai de prescription acquisitive.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter 10 questions sur la prescription acquisitive en matière immobilière de Chevreux notaires.
N’étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de consulter un avocat, il existe de nombreuses consultations gratuites, le site du Service public indique les lieux de consultations. Si vous êtes sur Lyon, le barreau de Lyon organise ce type de rendez-vous.
Bonne journée.
Le droit de propriété a été érigé en un droit naturel et imprescriptible. Mais il existe des dispositions législatives qui permettent de limiter son action. La prescription acquisitive, également appelée usucapion fait partie de ces dispositions.
La prescription acquisitive est une règle législative qui offre à une personne occupant un bien d’en devenir le propriétaire en fonction de certains critères et d’un délai précis. Le délai classique est de 30 ans mais certaines dispositions permettent de réduire ce délai.
Le site Juritravail détaille les conditions d’application de la prescription acquisitive :
« Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégée dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une règle originale du droit de propriété.
En effet, alors que le droit de propriété a été érigé en droit absolu, le législateur et les juges ont permis qu’il y soit porté atteinte en permettant à des possesseurs d’acquérir des biens immobiliers appartenant à autrui par l’effet de la prescription.
A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose que :
" Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. "
Il ressort donc de cet article qu’il existe deux régimes de prescription en matière immobilière :
-la prescription acquisitive immobilière de 30 ans (trentenaire) ;
-la prescription immobilière abrégée de 10 ans (décennale).
-" un juste titre "(1)
-et d’être de " bonne foi ".(2)
1. Le possesseur doit disposer d’un " juste titre " :
La prescription abrégée est ainsi fondée sur :
-un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire (Cass. 3° Civ. 30 octobre 1972)
-l’existence d’un acte juridique qui aurait transféré à l’acquéreur la propriété de l’immeuble comme s’il avait émané du véritable propriétaire. (Cass. 3° Civ. 29 février 1968)
Le possesseur du bien immobilier doit donc avoir traité avec une personne non titulaire du droit de propriété. […]
2. Le possesseur doit être de " bonne foi " :
Encore faut-il qu’au moment de la transmission du bien immobilier il ait eu la conviction sincère de conclure avec le véritable propriétaire.
En effet, pour pouvoir bénéficier de la prescription immobilière abrégée de 10 ans, l’acquéreur devenu possesseur devra être de bonne foi, c’est-à-dire faire une erreur sur la qualité du propriétaire qui lui transmet le droit.
Pour la jurisprudence, " la bonne foi [...] consiste en la croyance de l’acquéreur, au moment de l’acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire ". (Cass. 3° Civ. 15 juin 2005, n°03-17478)
A contrario, l’acquéreur de mauvaise foi ne pourra bénéficier que de la prescription trentenaire (30 ans).
Le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu’il occupe les lieux en sachant qu’il n’est pas le titulaire du droit qu’il exerce.
Ainsi, la bonne foi permet de gagner du temps sur le délai de la prescription acquisitive du bien immobilier en permettant au possesseur de n’attendre qu’un délai de 10 ans au lieu de 30 ans pour acquérir ledit bien. […] »
Il faut donc remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette réduction du délai de prescription acquisitive.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter 10 questions sur la prescription acquisitive en matière immobilière de Chevreux notaires.
N’étant pas spécialistes du droit, nous vous conseillons de consulter un avocat, il existe de nombreuses consultations gratuites, le site du Service public indique les lieux de consultations. Si vous êtes sur Lyon, le barreau de Lyon organise ce type de rendez-vous.
Bonne journée.
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