Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une commune a la possibilité juridique de transférer la pleine propriété des équipements communaux qu'elle possède à une autre collectivité territoriale. Par exemple le transfert des locaux d'un collège ou d'un lycée dont elle serait propriétaire, à la collectivité qui a en charge la gestion des collèges (département) ou des lycées (région).
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/01/2013 à 13h54
L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public (cf art L211-1 du Code de l'Education)
En effet, depuis les premières lois de décentralisation, la participation de la commune, du département et de la région au fonctionnement de l'éducation nationale a été redéfinie :
Vous trouverez sur le site de l'Education nationale un récapitulatif des compétences de chacun pour les autres domaines (restauration, transport, par catégories de personnel).
Votre interrogation porte sur le
- des locaux dont ces collectivités ont assuré la construction ou la reconstruction avant le 1er janvier 1986 ;
- ainsi que des locaux qu'elles ont construits, par la suite, dans le cadre de leurs compétences respectives.
La Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - (art. 72 JORF 31 décembre 2005) a finalisé le transfert des biens immobiliers des collèges et lycées opéré depuis la décentralisation :
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