Propriété de l'espace aérien

Réponse du service Guichet du Savoir


Pouvez-vous préciser le statut juridique de cet immeuble, s'agit-il d'une copropriété ?

Merci de rédiger une nouvelle question pour apporter cette précision.

Bonjour,

Je sais que vous ne pouvez donner de réponses juridiques, mais j'aimerais que vous m'aidiez à orienter mes recherches.

Je suis propriétaire d'un étage d'un immeuble, et j'aimerais construire une terrasse au dessus de la terrasse du voisin d'en dessous. Le propriétaire est d'accord, la mairie aussi sur le principe car cette terrasse ne crée aucun vis a vis ni aucune gene. Mais la mairie me dit que juridiquement c'est impossible car le voisin d'en dessous est proprietaire de l'espace aérien au dessus de sa terrasse et que je ne peux rien y construire, meme s'il est d'accord, car en cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire pourrait me demander de détruire ma terrasse et serait dans son bon droit.

Ma question est donc la suivante : y-a-t-il moyen (sous reserve d'accord du propriétaire actuel bien sur) de partager légalement, de diviser ou de racheter une partie de l'espace aérien et devenir ainsi propriétaire de l'espace aérien qui m'interesse (avec passage devant notaire s'il faut) ? Ainsi si l'appartement d'en dessous se vend, la propriété de l'espace aérien racheté serait limitée a une certaine hauteur et on ne pourrait donc pas me demander de demonter ma terrasse. En gros, est-il possible de devenir propriétaire d'une parcelle d'espace aérien ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Je précise que l'immeuble est une copropriété, qui ne comporte que 2 propriétaires, à savoir moi et le propriétaire d'en dessous, directement concerné.

Réponse du service Guichet du Savoir


Il semble que votre mairie se soit fondée sur l'article 552 du Code civil qui dispose que la propriété du sol emporte celle du sous-sol et du sur-sol. Or, cet article s'applique à la propriété individuelle, en aucun cas à la copropriété (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), dans laquelle les sous-sols et sur-sols appartiennent généralement à la copropriété et forment parties communes.

Donc, ainsi que nous vous l'avions déjà dit lors de votre dernière question, que dit votre réglement de copropriété sur les modalités d'extension de construction ? Quel est le statut accordé aux terrasses et balcons : parties privatives, parties communes à usage privatif ? Avez-vous consulté votre notaire ? Vous ne pourrez de toutes façons pas y échapper, puisque une telle construction entrainera des modifications dans la répartition des charges.