Question d'origine :
Bonjour,
Il existe une législation sur la franchise postale, pour les documents écrits en braille, pouvez-vous m'en donner les références et son contenu ? Cette gratuité s'applique-t-elle aussi aux envois en recommandé ? Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/02/2007 à 14h40
Franchise postale pour les personnes déficientes visuelles : règlementation :
*Article D33 du Code des postes et des communications électroniques : parties législative et réglementaire :
Ce Code est accessible dans son intégralité sur le site Légifrance
*Directive européenne 97-67 du 15 décembre 1997 (397L0067) : publiée au Journal officiel des Communautés Européennes - législation le 21 janvier 1998 :
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT DES REGLES COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA COMMUNAUTE ET L’AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE :
CHAPITRE 3 :
1.Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes.
*La Franchise Postale menacée ? par Dan Pescod, chargé des Affaires Européennes et Internationales au RNIB ((Royal National Institute of the Blind UK) :
Pourquoi tenons-nous à la franchise postale ?
La franchise postale est très importante pour un grand nombre d'aveugles et de malvoyants. Elle leur donne accès à l'information et à des produits qu'ils ne pourraient pas se procurer autrement. Tous les ans, la franchise postale permet l'envoi par la Bibliothèque Nationale pour Aveugles du Royaume-Uni de quelque 200 000 ouvrages en braille ou en caractères moon ainsi que de magazines et autres publications en braille ou sur cassettes.
Les produits pour aveugles (montres parlantes par exemple) sont souvent acheminés par cécogramme de sorte que les destinataires n'aient pas à faire le déplacement parfois long et coûteux jusqu'aux points de vente. Supprimer la franchise postale pour ce type d'articles reviendrait à taxer le handicap.
Ces services qui facilitent la vie aux aveugles ne seraient pas envisageables sans un système de franchise postale accessible, efficace et intégré.
Où en sommes-nous au plan européen ?
Les directives de 1997 et 2002 ont graduellement libéralisé le marché postal. Ainsi,
- En 2003, la catégorie des lettres de plus de 100 g ou dont le coût est plus de 3 fois supérieur à celui d'une lettre ordinaire a été ouverte à la concurrence ;
- A partir de janvier 2006, la concurrence sera étendue aux lettres de plus de 50 g ou dont le coût est 2,5 fois supérieur à celui d'une lettre ordinaire ;
- Sur la base d'une révision de la situation en 2005-2006, des propositions seront faites en fin 2006 en vue d'une libéralisation accrue en 2009.
La directive postale actuellement en vigueur prévoit aussi que, concernant la franchise postale pour les aveugles et les malvoyants, des exceptions aux restrictions de poids et de prix pourront être consenties. En somme, elle ne fait que permettre aux Etats Membres d'assurer un service gratuit pour les handicapés de la vue. Elle ne les y contraint pas.
La Commission Européenne procède actuellement à une revue du marché postal. Cet exercice devrait aboutir en 2006 à la révision de la directive postale actuelle. La Commission recherche un compromis entre une libéralisation accrue du marché et la sauvegarde des services d'intérêt public, dont la poste gratuite pour les aveugles. La franchise postale est donc à l'ordre du jour de la revue en cours.
Source : Union Européenne des aveugles
* Franchise postale, mode d'emploi :
L'outil de la franchise postale s'appelle le
Le poids maximal d'un envoi est de 5 kg pour la France, et de 7 kg à l'international. La gratuité s'applique également aux services spéciaux : recommandation, avis de réception, poste restante, réexpédition, réclamation, demande de retrait ou de modification d'adresse, présentation à la douane, distribution par porteur spécial ou exprès, remboursement... Le nom et l'adresse de l'expéditeur sont obligatoires sur l'enveloppe ou le paquet.
Source : Yanous : le premier hebdomadiare francophone du handicap
*La Ligue Braille se mobilise pour le maintien de la franchise postale en Europe !
La Directive sur les Services Postaux, qui régit le marché postal intérieur européen, est actuellement en cours de révision. La Commission Européenne a lancé une consultation publique sur Internet, sous forme de questionnaire, pour recueillir l’avis de tous sur les évolutions du secteur postal et sur les orientations futures que la politique européenne pourrait adopter. Suite à cette consultation qui se termine le 27 janvier 2006, la Commission Européenne fera, en fin d’année, une proposition de nouvelle directive en vue de la libéralisation complète du marché en 2009.
Source : Ligue braille
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