Quels peuvent être les freins à l'orientation dans le supérieur pour les enfants de l'ASE ?
Question d'origine :
quels peuvent etre les freins a l'orientation dans le superieurs pour les élèves confier a la protection de l'enfance ?
Réponse du Guichet
Les jeunes de l'ASE souhaitant poursuivre des études supérieures sont confrontés à des difficultés plus importantes que les jeunes de la population générale, qui peuvent compter sur le soutien familial.
Jusqu'en 2022, les "sorties sèches" de l'ASE privaient certains jeunes majeurs de l'accompagnement et des ressources nécessaires à une poursuite d'études longues. Le CJM, "contrat jeune majeur", ne s'applique pas à tous les jeunes de l'ASE et s'interrompt dès qu'ils atteignent l'âge de 21 ans.
Mais depuis la rentrée 2020-2021 le "Pacte de l'enfance" prévoit certaines mesures qui visent à faciliter l'accès aux études supérieurs pour les jeunes issus de l'ASE : une bourse échelon 7 et un accès facilité au logement étudiant. Lors de la première années, 2000 jeunes environ ont pu bénéficier de ce dispositif.
Bonjour,
Plusieurs sources que nous avons consultées constatent que, comparés aux jeunes de la population générale, les jeunes de l'ASE rencontrent des difficultés accrues pour accéder aux études supérieures. Outre les "sorties sèches" qui jusqu'en 2022 laissaient certains jeunes arrivés à leur majorité à la rue et sans ressources (à ce sujet nous vous recommandons l'ouvrage de Philippe Gestin : 18 ans et bientôt à la rue ! plaidoyer pour les jeunes de l'ASE), les dispositifs en place ont en effet davantage vocation à favoriser une autonomie rapide, qu'une poursuite d'études longues :
Si un nombre important de jeunes accueillis en protection de l’Enfance réussissent leur insertion sociale malgré un parcours de vie difficile, une part importante d’entre eux reste en grande fragilité : 15,8% de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans, une personne sans domicile fixe sur 4 a connu un parcours en protection de l’enfance... Et bien d’autres chiffres alarmants viennent corroborer une réalité qui ne peut plus être cachée : les fins de parcours des jeunes en protection de l’enfance sont un angle mort des politiques publiques.
Source : Accompagner les sorties de l’Aide Sociale à l’Enfance : Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Référentiel d’accompagnement pour les sorties de l’aide sociale à l’enfance (février 2019)
«Peu nombreux sont les mineurs non accompagnés qui accèdent aux bancs de l’université. France terre d’asile revient sur ce sujet dans sa "Lettre de l’asile et de l’intégration". A lire.
Dans son rapport "Les mineurs non accompagnés au regard du droit" publié début février, la Défenseure des droits soulignait les entraves à l’accès aux études universitaires de ces jeunes. " Cette question se pose d’ailleurs pour les enfants confiés à l’ASE de manière générale. Considérant que ces jeunes doivent être autonomes le plus rapidement possible, leurs désirs, notamment pour les plus jeunes d’entre eux, de poursuivre dans des cursus d’enseignement général au lycée pour envisager des études universitaires sont encore bien trop souvent bridés par les services de l’ASE ", souligne-t-elle.
France terre d’asile revient sur ce sujet dans sa "Lettre de l’asile et de l’intégration" n°97 consacrée à l’accès à l’enseignement supérieur pour les personnes refugiées. "Alors que les mineurs isolés étrangers doivent pouvoir bénéficier d’une scolarisation dans les mêmes conditions que les autres élèves en France, seule une très faible part d’entre eux se tournent vers des études supérieures en filière générale lorsqu’ils atteignent la majorité. Ce constat révèle les contraintes liées au dispositif d’accompagnement de ce public qui pèsent sur leurs opportunités d’éducation.
Avec un temps d’accompagnement plus adapté, l’amélioration de dispositifs déjà existants et le renforcement des liens entre les différents acteurs de l’accompagnement, les jeunes majeurs pourraient prétendre à des opportunités scolaires et professionnelles plus variées, qui fassent écho à leurs ambitions", soutient l’association.»
Source : Le difficile accès des mineurs isolés étrangers aux études supérieures, InfoMIE (Centre ressources sur les mineurs isolés étrangers)
Nous vous invitons à lire cet article de l'Ined, qui évoque notamment les résultats mitigés du contrat jeune majeur (CJM) dont une partie des jeunes de l'ASE peuvent bénéficier, seulement jusqu'à l'âge de 21 ans :
Que deviennent les jeunes après l’aide sociale à l’enfance ? (2018)
Depuis la rentrée scolaire universitaire 2020-2021, plusieurs mesures mises en place dans le cadre du "Pacte pour l'enfance" visent à pallier ces faiblesses : une bourse échelon 7 et un accès facilité au logement étudiant pour les étudiants de l'aide sociale à l'enfance :
Un « niveau maximum de bourse attribué automatiquement aux jeunes de l’Aide sociale à l’enfance »(ASE) pour leurs études supérieures : le coup de pouce a été annoncé par le gouvernement le 19 juin, lors du premier comité de suivi de la Stratégie nationale de protection de l'enfance. La mesure sera «effective dès la rentrée universitaire 2020-2021 », précise le ministère des Solidarités dans un communiqué. Cette bourse sur critères sociaux à l'échelon 7 atteignait 5 612 euros pour l'année 2019-2020.
L'aide sera attribuée à tout «étudiant bénéficiant ou ayant bénéficié dans les cinq années ayant précédé sa majorité ou son émancipation d'une mesure financée par le conseil départemental au titre de l'aide sociale à l'enfance », comme le précise la circulaire du 8 juin 2020 du ministère de l'Enseignement supérieur, qui organise l'attribution de ces bourses pour 2020-2021. « Aucune condition de ressource » ne leur sera donc demandée.
Un partenariat avec la Caisse des dépôts et consignation, visant à faciliter la rénovation des lieux d'accueil et la création de places par les départements, a également été présenté lors de ce comité de suivi présidé par le secrétaire d'Etat Adrien Taquet.
Source : Une bourse étudiante "automatiquement" pour les sortants de l'ASE, lemediasocial.fr
Une bourse pour tous les jeunes étudiants de l’aide sociale à l’enfance et un accès au logement étudiant facilité
En collaboration avec la ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Innovation et de la Recherche, le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles avait annoncé l’attribution automatique d’une bourse à l’échelon 7 pour les jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance qui poursuivent des études supérieures. Le niveau maximum de bourse est attribué automatiquement aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance.Au total, 2 000 enfants répartis dans toute la France ont bénéficié pour la première fois de cette mesure à la rentrée, ainsi qu’un accès facilité aux logements étudiants. Cette mesure, qui représente pour l’État 14 millions d’euros par an, a vocation à favoriser l’entrée de ces jeunes dans un parcours d’autonomie.
Source : La Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : un an après
Pour en savoir plus sur l'ensemble des mesures que comporte le Pacte pour l'enfance / Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, vous pouvez consulter ce référentiel déjà cité plus haut dans notre réponse : Accompagner les sorties de l’Aide Sociale à l’Enfance : Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Référentiel d’accompagnement pour les sorties de l’aide sociale à l’enfance (février 2019).
Bonne journée.