Quelles sont les dernières réformes pour la VAE ?

Bonjour, 

La validation des acquis de l'expérience est un dispositif qui permet de valoriser et faire reconnaître l'expérience, professionnelle ou non. La démarche ne peut s'entreprendre que sur la base du volontariat.

L'employeur peut décider d'inscrire, dans le plan de développement des compétences, une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés. La VAE ne peut alors être réalisée qu'avec le consentement du ou des travailleur(s). En ce sens, le refus d'un salarié de consentir à une action de VAE proposée par son employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. (Source : JuriTravail)

Bien qu'étant un véritable outil d'employabilité pour les demandeurs d'emploi, de promotion ou de réorientation professionnelle, les démarches étaient jugées complexes par les candidats (dossier de recevabilité, épreuves de validation...). C'est la raison de cette réforme qui entend faciliter son accès et la procédure de validation. 

7 évolutions sont inscrites dans la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Elle redéfinit le cadre de la VAE:

L’accès universel à la VAE

​​​​​​Jusqu’à présent, seuls les actifs pouvaient prétendre à la VAE. Il fallait notamment justifier d’une année d’expérience professionnelle dans le domaine visé.

Désormais, l’accès à ce dispositif est universel et sans âge minimum ou maximum ou de niveau d’étude. Peuvent en bénéficier :

• les salariés du privé et du public ;
• les demandeurs d’emploi, y compris ceux n’ayant jamais travaillé ;
• les volontaires et bénévoles ;
• les élus et responsables syndicaux ;
• les proches aidants ;
• les étudiants

La possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification

Les diplômes peuvent être obtenus par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la VAE.

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition :

• d'une certification professionnelle (ou certificat de qualification) parmi celles enregistrées dans un répertoire spécifique (validation totale).
• ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire (cas de validation partielle). Dans ce cas, le candidat peut acquérir les connaissances et aptitudes manquantes en effectuant un complément de formation ou en complétant son expérience professionnelle. Ainsi, si vous souhaitez bénéficier d’une validation des acquis sans être sûr.e que les compétences couvrent l’ensemble de la certification convoitée, la VAE 2023 permet de n’acquérir que ce « bloc de compétences » rattaché au diplôme ou à la certification professionnelle envisagée.

L'accompagnement dès la constitution du dossier d'admissibilité

Le parcours de la VAE est composé de 3 grandes étapes. La première d’entre-elles est une demande de recevabilité. Il s’agit d’un formulaire de candidature à renseigner et à accompagner de pièces justificatives. IL s’agit de démontrer que vos acquis sont cohérents avec le diplôme visé. Avec la réforme, la procédure se veut à présent plus simple et plus rapide !  Pour les demandeurs d’emploi, un accompagnement par les Régions sera possible avant même que ce premier livret ne soit considéré comme recevable.Vous pouvez demander l’aide gratuite d’un organisme du service public régional de l’orientation, notamment les organismes habilités pour délivrer des conseils en évolution professionnelle.

L’augmentation de la durée du congé de VAE

La durée du congé VAE passe de 24h à 48h.

Le financement des frais

Le coût d’une VAE n’est pas négligeable. En fonction de la certification que vous souhaitez décrocher, les tarifs peuvent être élevés.Les parcours professionnels sont financés par l'opérateur de compétences (OPCO) qui va prendre en charge. Cette intervention, d’un montant forfaitaire plafonné à 3 000 €, concerne les frais :

• de conception et de coordination des actions ;
• pédagogiques ;
• d’accompagnement relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
• annexes (hébergement, restauration, transport) ;
• les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation

Le financement des frais afférents à la VAE peut être assuré par différentes entités ou par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) dans certains cas. La réforme prévoit qu'il puisse être assumé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (ou association “Transitions Pro” ou ATpro). Les conditions relatives à cette prise en charge financière seront définies par voie réglementaire.

Deux jours de congé sont accordés pour préparer l’épreuve de VAE 2023

Pour valider votre VAE, vous devez passer une épreuve. Il s’agit de la 3e et dernière étape dans le parcours. Avant la réforme, vous pouviez bénéficier d’un congé de 24 heures pour préparer cet entretien. Une possibilité d’allongement était prévue pour les actifs n’ayant pas le baccalauréat, ou dont l’emploi était menacé.

Dorénavant, le délai est étendu à 48 heures pour tous. Il peut même être augmenté par convention ou accord collectif, et ce pour l’ensemble des salariés.

Création d’un service public de la VAE

Sa mission consiste en l’ordination et accompagnement des personnes désireuses d’effectuer une VAE en leur fournissant les informations nécessaires à l’accomplissement de leur projet. Le service est proposé par un groupement d’intérêt public (GIP), porté notamment par l’État, les Régions, Pôle Emploi, l’Afpa et les Associations de transition Pro.

Un guichet unique sous forme numérique est également prévu pour servir pour toutes les démarches des candidats.

Enfin, la réforme introduit un dispositif d'expérimentation de la VAE dite "inversée". Elle est mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.

Le décret prévoyant l'expérimentation qui permet aux employeurs qui ont conclu des contrats de professionnalisation de comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience a été publié au Journal officiel le 27 mai 2023. L'expérimentation est limitée à 5 000 parcours individuels.

Vous pouvez vous informer des résultats de la phase d’expérimentation sur le site Viepublique.fr,

Les sources officielles d'information :

FranceVAE 

5 questions réponses sur la VAE

ServicePublic.fr : VAE