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Succession

par Le Grand, le 22/07/2021 à 17:09 - 128 visites

Bonjour.
Avec mes deux sœurs et mon frère, nous sommes en règlement de succession. Une sœur conteste et a pris un notaire et un avocat. Les trois autres enfants ont les mêmes représentants. La partie adverse semble faire traîner les choses et ma sœur craint que ce soit intentionnel pour, d’après elle, que certains points de la succession ait dépassé un délai de prescription.
De mon côté, je ne vois pas comment des biens immobiliers ou pécuniaires (un loyer est versé chez notre notaire chaque mois) peuvent être concernés par un délai de prescription.
N'étant pas homme de loi, je vous pose donc la question afin de pouvoir la rassurer.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 26/07/2021 à 15:53

Réponse du département Société :

Bonjour,

D’ après la Chambre des notaires, le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés fors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l'administration fiscale (ajout d'une pénalité de 10 % si le retard excède six mois).
notaires.fr.

Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement. Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple. La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré. Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Service public.fr

Sur la base Dalloz, un délai initial de quatre mois est accordé à l' héritier pour opter dans le cas d' une succession. L' Article 771 Code civil lui accorde à cette fin un délai dans les termes suivants : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession ».[i] Un véritable délai de réflexion se trouve ainsi offert au successible pour réfléchir au parti qu'il convient de prendre à l'égard de la succession qui lui est échue. Il est d'évidence que le législateur du 23 juin 2006 a trouvé, pour la création de ce délai, une certaine inspiration dans l'ancien délai de trois mois et quarante jours, qui se trouvait ouvert au successible pour faire inventaire et délibérer. Comme l'ancien délai légal applicable avant la réforme de 2006, le nouveau délai de quatre mois (C. civ., art. 771 , al. 1er) constitue, pour l'héritier, une sorte d'exception dilatoire qu'il peut opposer aux poursuites des héritiers.

Vous mentionnez que votre notaire ne prend pas votre requête au sérieux. Sachez que le changement de notaire peut se faire à l'amiable. Il suffit dans ce cas pour le client d'informer son notaire actuel, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa volonté de confier son dossier à un confrère.

Afin d' approfondir la réponse à cette question, nous vous invitons à vous adresser aux Maisons de la justice et du droit.

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