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Immobilier et culture generale

par Joachix, le 18/06/2021 à 13:43 - 269 visites

Bonjour.

Même si ma question pourrait le supposer, il ne s’agit pas du tout d’une consultation juridique que vous ne feriez pas, je comprends. Ce serait plutôt pour ma culture générale, c’est tout

En discutant avec un ami américain propriétaire d’un appartement dans une copropriété m’a dit que le règlement de copropriété interdit la mise en location de tout appartement de cette copropriété.

Est ce que ce serait possible en France ?

Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 21/06/2021 à 11:01

Bonjour,

Toute démarche d'enrichissement culturel vous honore, du moins à nos yeux de bibliothécaires ! Nous devons cependant vous prévenir qu'en raison du télétravail, nous n'avons pas accès à toutes nos ressources. On trouve cependant des réponses en ligne.

Selon l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers, un copropriétaire a tout à fait le droit de louer son bien, avec quelques restrictions :

Citer:
Un copropriétaire est libre de louer son lot, sauf dans des cas très particuliers (clause du règlement de copropriété interdisant la location d'un lot à une personne étrangère à l'immeuble dans le cas des résidences de grand standing, par exemple).

Il est cependant des cas où la location, bien que non remise en cause en son principe, est susceptible d'engager la responsabilité du bailleur. Ainsi, un copropriétaire commet une faute vis-à-vis du locataire s'il loue un local pour l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété (Civ. III, 20 janvier 1981), à moins de démontrer que le locataire était averti de cette interdiction et qu'il a accepté la location en toute connaissance de cause (Civ. III, 17 juillet 1986).

Cette responsabilité est engagée lorsque, par exemple, une location est consentie pour l'exercice d'une profession libérale alors que le règlement de copropriété contient une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, dans le cas de l'exercice d'une activité commerciale alors que le lot est affecté uniquement à l'usage d'habitation ou lorsque les lieux loués sont impropres, en raison de leur configuration, à l'exercice de l'activité envisagée, et nécessitent la réalisation de travaux ad hoc préalablement autorisés par l'assemblée générale.


Une autre limite du droit de location est le cas de la location saisonnière, qui peut tout-à-fait être interdite par des clauses de destination des logements. Le site Demeuzoy avocat explique ainsi :

Citer:
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque propriétaire dispose de ses parties privatives (…) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

(...)

Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction des locations de courte durée (dans les anciens règlements de copropriété, on parle souvent d’interdiction du « commerce des garnis ») ou soumettre ces dernières à autorisation des copropriétaires.

Les règlements de copropriété prévoient généralement ce que l’on peut appeler une clause d’habitation bourgeoise simple ou exclusive.

En droit, la clause d'habitation bourgeoise désigne une clause d'un règlement de copropriété permettant au locataire d'utiliser les locaux privatifs pour l'habitation personnelle mais aussi pour l'exercice d'activités professionnelles libérales, à la différence de la clause d'habitation bourgeoise exclusive qui elle interdit purement et simplement toute activité professionnelle ou commerciale.


Le site relève d'ailleurs que depuis une dizaine d'années, la jurisprudence a tendance à se durcir à l'encontre de la location saisonnière, aujourd'hui vue comme "incompatible avec la clause d’habitation bourgeoise".

La page "immobilier" du Figaro ne dit pas autre chose, là encore jurisprudence à l'appui :

Citer:
Comment savoir si un logement peut être loué de façon saisonnière ou pas ? Tout se trouve dans le règlement de copropriété ; votre notaire vous informera de la présence ou non d’une clause restrictive. Si une clause d’habitation bourgeoise apparaît dans le règlement de copropriété, il est uniquement possible d’utiliser le bien comme habitation. La location meublée saisonnière y est interdite. De même la présence d’une clause mixte - autorisant l’habitation et la location par des professionnels tels que des professions libérales - interdit la location meublée de courte durée.

« Jusqu’à une période récente le fait de louer un logement en meublé ne contrevenait en rien, selon la jurisprudence, à la destination d’habitation de l’immeuble, sauf à ce que le règlement de copropriété prohibe formellement de telles locations », raconte Maître Damien LAGAU-LACROUTS. « La jurisprudence se montrait assez souple car elle établissait un parallèle de la clientèle des meublés de tourisme avec celle des professions libérales. Depuis quelques années cependant, les juges du fond se sont montrés davantage sévères et la cour d’appel de Paris, régulièrement saisie en la matière compte-tenu de l’importante fréquentation des touristes sur l’agglomération parisienne, a eu l’occasion de venir préciser qu’il y avait lieu désormais de différencier les locations meublées dites classiques – étudiantes par exemple, des locations de courte durée. Ainsi, la cour d’appel de Paris va déclarer les premières conformes à une clause d’habitation bourgeoise contrairement aux secondes assimilées pour leur part à une activité commerciale. »


Pour aller plus loin :

- La copropriété de A à Z 2021 [Livre] / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuelle Vallas-Lenerz ; avec la collaboration de Frédérique Lehmann
- Code de la copropriété 2021 [Livre] : annoté & commenté / commentaires et annotations par Yves Rouquet, commentaires par Moussa Thioye
- Droit de l'immobilier, 2020 [Livre] : droit général, environnement juridique des activités immobilières, vente, location, copropriété / Muriel Mestre-Mahler, Emmanuel Béal dit Rainaldy, Nadège Lico...
- La copropriété [Livre] / Nathalie Coulaud,...

Bonne journée.
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