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Accueil > Récentes > Fonds de commerce, régime de retraite, placements..

Fonds de commerce, régime de retraite, placements..

par Fleur1, le 05/06/2021 à 01:01 - 144 visites

Bonjour,

Dans le cadre de la constitution d'un dossier , je cherche différentes informations qui me permettraient de trouver au mieux une solution au sujet de différentes thématiques s'il vous plaît. Je vous remercie d'avance pour votre aide. Bonne journée.

1) Dans le cadre de l'achat des murs et du fond de commerce d'un hôtel-bureau ( je précise la nature du fond de commerce au cas où)

- quelles sont les formes (structures) d'achat des murs du fonds de commerce serait plus avantageuse pour un acquéreur. je recherche les informations qui pourront me dire si ce serait : l'achat direct et global ( des murs et du fonds de commerce) et l'exploitation de ce fonds de commerce à titre individuel ou constituer une société soumis à l'impôt sur les sociétés afin d'effectuer l'achat via un emprunt serait le plus avantageux.
Ainsi que le régime fiscal à adopter et qui serait avantageux?


- Comment créer une SCI (quelles sont les démarches à faire, les avantages et les inconvénients), afin d'acheter les murs et le fonds de commerce, et comment contracter un emprunt au sujet de cette acquisition ( quel est le processus )

-quel est le processus de l'acquisition d'une SCI?


** Dans le cadre de la transmission**


- quelles sont les possibilités qu'un couple peut envisager pour transmettre cet établissement ( les murs et le fond de commerce) à leur unique enfant majeur lors de leur départ à la retraite?

-au niveau de la transmission , quelles sont les solutions existantes qui permettraient de préparer et d'opérer la transmission patrimoniale tout en réduisant la fiscalité successorale des parents à leur unique enfant (majeur) à savoir que le conjoint est protégé, il y a l'option de la totalité en usufruit pour la donation au dernier vivant, et qu'il n'y a pas d'application de forfait mobilier
-


** Dans le cadre de la retraite**


-Au sujet de l'évolution des retraites, quel est le statut social le mieux adapté et quels sont les mesures et outils qui peuvent permettre d'améliorer les revenus à la retraite.


Merci beaucoup

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 07/06/2021 à 17:10

Bonjour,

Tout d'abord, rappelons que selon les termes de notre charte d'utilisation nous vous demandons de nous adresser à l'avenir une question par message.

Achat d'un fonds de commerce

Le site guidedelacreationdentreprise.com consacre une page à l'achat de fonds de commerce, qui vous éclairera peut-être :

Citer:
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Comme pour l'entreprise, le droit ne donne pas de définition mais fournit les éléments qui le composent. Le fonds de commerce est composé de différents éléments qui permettent à l'entreprise de produire et/ou de distribuer ses produits, pour les uns dits « corporels » comme le matériel, le mobilier, les marchandises, les équipements et pour les autres dits « incorporels » comme la clientèle, le droit au bail des locaux, le nom commercial, la marque, les licences, etc.

Si l'activité est artisanale, le fonds est artisanal, et si elle est libérale, le fonds est libéral. Le formalisme juridique est alors simplifié.

Si l'entreprise est exploitée par un entrepreneur individuel, l'acquéreur ne pourra acheter que le fonds de commerce. Mais si l'entreprise est exploitée par une société, l'acquéreur aura alors le choix entre l'acquisition du fonds de commerce ou l'acquisition des titres qui représentent la société. Précisons ici que le fonds de commerce est l'un des actifs principaux de la société. Il est sa propriété. En achetant les titres de la société, l'acquéreur en devient le propriétaire et, par son intermédiaire, le propriétaire du fonds de commerce figurant à l'actif de la société. C'est là qu'apparaît toute la différence entre l'acquisition du fonds de commerce à la société, ou bien l'acquisition des titres de la société aux associés.

Si la société a un actif (le fonds), elle a aussi un passif (emprunts, dettes, etc.). Quand le repreneur achète les titres, il achète l'intégralité de la société, actif et passif.

Qui dit passif dit risque : lorsque l'acquéreur reprend les titres détenus par les associés, il peut être confronté à un actif surévalué ou à un passif inconnu. Pour se prémunir de ce risque, l'acquéreur devra insérer dans l'acte d'acquisition des titres une clause dite « de garantie d'actif et de passif », qui devra être rédigée avec beaucoup de précaution.

Mais cette solution présente un avantage indéniable : la simplicité grâce à la continuité des relations avec tous les partenaires de l'entreprise, la reprise de tous les contrats en cours, sauf exception.

En cas d'acquisition du seul fonds de commerce de la société, l'acquéreur ne reprend alors qu'une partie de l'actif de la société. Le risque relatif au passif disparaît. L'acquéreur ne peut être tenu du passif du précédent exploitant. Il n'est pas responsable des engagements contractés par le précédent exploitant. Mais le risque relatif à un actif surévalué ne disparaît pas. Il faudra être vigilant par rapport à la consistance de l'actif (les éléments du fonds). Par ailleurs, seuls les contrats de travail sont repris. Il conviendra alors de nouer de nouvelles relations avec les anciens partenaires de l'entreprise. Enfin, le formalisme de la cession est assez lourd.

Que choisir entre acquisition du fonds ou des titres ?

Tout sera une question de fait au moment où vous achèterez. Il n'y a pas de solution idéale. En pratique, nous pouvons observer que les cessions de fonds de commerce concernent plutôt les entreprises de petite taille, et les cessions de titres les entreprises plus importantes. Il conviendra surtout de vous entourer de professionnels compétents pour vous conseiller, comme les avocats et les experts-comptables.


Pour d'autres éclairages :

- Fonds de commerce [Livre] : vente et location-gérance : guide juridique et fiscal / rédaction Francis Lefebvre
- Evaluation : terrains, immeubles bâtis, fonds de commerce, titres non cotés en Bourse, droits d'auteur et droits voisins / Editions Francis Lefebvre
- "L'achat d'un fonds de commerce" sur lecoindesentrepreneurs.fr
- "Cession de fonds de commerce : ne laissez rien au hasard !" sur avocats-picovschi.com
- "Achat d’un fonds de commerce" sur bpifrance-creation.fr

Comment créer une SCI ?

Nous citerons une réponse que nous vous avons faite ici-même il y a quelques années :

Citer:
La Fédération nationale de l’immobilier informe sur les démarches à entreprendre pour créer une SCI :

• Rédiger les statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis de les signer,
• Enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts,
• Publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales,
• Procéder à l'immatriculation de la société,
• Le tribunal de commerce inscrit la SCI au Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, la SCI doit avoir réalisé les démarches précédentes,
• Une fois les documents demandés par le tribunal fournis, la SCI se verra remettre son K-bis.
Tout l’intérêt de la constitution d’une SCI est de faire « du sur-mesure » et d’adapter ses statuts à chaque situation.
Une fois la SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire. Le gérant de la SCI immobilière veille également à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l'imposition de chacun
.


Notre réponse précisait que "La forme de cet écrit notarié (authentique) ou sous seing privé est laissée à la libre appréciation des associés" tout en ajoutant que "dans un certain nombre de cas précis, le recours au notaire est conseillé", notamment, comme cela semble être votre cas, "la société comprend une personne et un ou plusieurs de ses héritiers présomptifs".

À lire en complément :

- Créer une SCI familiale / Lucie Guchet
- "Comment créer une SCI ? les démarches et étapes à suivre" sur compte-pro.com

Transmission de votre entreprise :

Le site des Notaires de France a consacré une page très complète à cette question :

Citer:
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez souhaiter faire reprendre vos entreprises par vos enfants, cependant, ils doivent savoir dans quoi ils s’engagent et les frais correspondants à l’opération.

L’entrepreneur qui souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière, optera pour une donation .

- En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de donation simple.

(...)

Une entreprise individuelle peut-elle être transmise ?

Oui, elle peut être parfaitement transmise, qu’elle soit artisanale, commerciale, agricole. Mais puisqu'elle constitue un "tout", composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité.

A l’inverse, les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement. C’est pourquoi, il sera souvent avantageux de transformer au préalable son entreprise individuelle en société avant d’envisager de faire reprendre celle-ci.
Comment l’entrepreneur peut-il s’assurer des revenus après la cession ?

Il ne faut pas perdre de vue qu’une nouvelle vie commence, celle de la retraite. Il convient d’envisager un mode de transmission qui laisse au dirigeant des moyens de subsistance. Avec l’aide de son notaire, plusieurs pistes peuvent être envisagées selon le patrimoine du dirigeant. Il est recommandé de fournir une information complète de son patrimoine au notaire afin d’organiser une transmission favorable à chaque partie :

Combiner donation et vente : rien n’empêche de ne donner à ses enfants qu’une partie des titres de la société et de leur vendre ou conserver le restant ;

Envisager un démembrement : seule la nue-propriété des parts est transmise aux enfants, l’entrepreneur en conservant l’usufruit. Le chiffre d’affaires de la société doit être suffisant pour assurer le revenu du cédant mais aussi celui de l’enfant repreneur nu-propriétaire ;

Isoler l’immobilier professionnel : si l’entrepreneur est propriétaire des locaux professionnels, il peut créer une société civile immobilière (SCI) et y apporter les biens immobiliers. La SCI pourra ainsi louer les locaux à l’entreprise et le donataire pourra conserver une source de revenus via les loyers perçus par la SCI.


Vous pouvez également consulter :

- Transmettre ou reprendre une entreprise [Livre] / CRA, cédants et repreneurs d'affaires ; préfacé par Carole Delga,...
- " Succession : confier de son vivant sa société à l'un de ses enfants " sur dossierfamilial.com
- "Est-il préférable de vendre ou de donner l'entreprise à ses enfants ?" sur assistant-juridique.fr
- "Comment transmettre son entreprise familiale ?" sur gestiondepatrimoine.com
- "Transmission d’entreprise : comment réduire les droits de succession ?" sur compte-pro.com

Retraite :

Nous n'avons pas la compétence pour vous dire quel statut est le plus avantageux pour votre retraite, mais de nombreux articles en ligne abordent cette question. On peut citer :

- "Chef d'entreprise : quel statut pour quelle retraite ?" sur la-retraite-en-clair.fr
- "Entrepreneur, quel statut choisir pour votre retraite ?" sur Capital
- " Reconversion en fin de carrière: quel statut choisir en prévision de la retraite? "sur notretemps.com

Pour améliorer votre pension, l'Assurance retraite prévoit la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec votre retraite ou de bénéficier d'une aide. Les dispositifs d'aide et les démarches nécessaires sont expliqués par l'organisme. Deux aides, l'ASI et l'Aspa, sont à destination des personnes invalides ou âgées. Une majoration pour tierce personne peut être octroyée "si vous avez recours à une aide constante pour effectuer les actes ordinaires de la vie".

Le cumul de la retraite avec une activité professionnelle est soumis à certaines règles.

Pour les anciens salariés :

Citer:
Une fois à la retraite, vous pouvez reprendre une activité professionnelle. Selon votre situation, le cumul de votre revenu d’activité et du montant de votre retraite est intégral ou plafonné.

Cumul intégral d’une retraite et d’un revenu d’activité

Vous devez au préalable avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il s’agit des retraites dont vous remplissez les conditions d'attribution (notamment la condition d’âge de départ).

Le cumul intégral est alors possible :

- à partir de l'âge d'obtention de la retraite au taux maximum (aussi appelé retraite à "taux plein", 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après)
- ou dès que vous avez à la fois 62 ans et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.

Vous pouvez reprendre une activité, quelle qu’elle soit, immédiatement.

Cumul plafonné d’une retraite et d’un revenu d’activité

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus d’activité dans une certaine limite.

La limite de cumul

Le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux).

En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). Dès que votre revenu d’activité baisse ou si vous cessez de travailler, prévenez votre caisse régionale afin que le montant de votre retraite puisse être réajusté à votre nouvelle situation.

La date de reprise d’activité

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur.

En revanche vous devez attendre 6 mois après le point de départ de votre retraite pour reprendre une activité chez votre dernier employeur. Avant ce délai, le paiement de votre retraite est suspendu.

Le paiement de votre retraite reprend quand vous cessez votre activité ou au plus tard le 7e mois suivant le point de départ de votre retraite.

Dans le mois qui suit votre reprise d’activité vous devez impérativement :

- informer votre caisse régionale de la reprise d’une activité professionnelle ;
- transmettre tous les éléments d’information et les pièces justificatives relatives à cette reprise.


Pour les anciens indépendants :

Citer:
Si le chef d'entreprise ne souhaite pas cesser l'une de ses activités professionnelles, il doit liquider l'ensemble de ses pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.

Pour poursuivre l'activité indépendante, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite à votre caisse régionale.

Pour poursuivre une activité relevant d'un autre régime, il est nécessaire de s'adresser à la caisse de retraite correspondante à l'activité, pour connaître les modalités.

Cumul emploi retraite : 2 dispositifs

1. Cumul emploi-retraite libéralisé

Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond.

Conditions à remplir

- avoir l'âge légal de la retraite
- justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension)
- avoir fait liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, et dans les régimes des organisations internationales

Par dérogation, depuis 2015, la liquidation d'une retraite, dont l'âge d'ouverture des droits est supérieur à l'âge légal, n'est plus obligatoire pour voir cette seconde condition remplie.

Cas particulier

En cas de début d'activité relevant d'un autre régime que celui versant la pension de retraite, il est possible de cumuler sans limite les revenus de cette nouvelle activité avec les pensions.

2. Cumul emploi-retraite plafonné

Si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ne peuvent être remplies, il est possible de cumuler le revenu professionnel d'indépendant et la pension si ce revenu ne dépasse pas un certain montant.

Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.

En cas de retraite anticipée

Si le chef d'entreprise bénéficie d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap), il peut bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné tant qu'il n'a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.


Nous vous laissons découvrir les détails sur la même page.

Le Point a également listé " 16 astuces pour booster sa retraite", complétant les suggestions précitées avec des conseils tels que "Opter pour une retraite progressive", "Passer au crible ses relevés de carrière", "Racheter des trimestres au bon moment"... À quoi le site mieuxvivre-votreargent.fr ajoute quelques quelques astuces comme surcote, achats de points... Vous pouvez compléter ces solutions par la lecture de ces ouvrages :

- La retraite des salariés du secteur privé [Livre] : régime de base, régimes complémentaires, environnement fiscal / Christiane Massot-Cazaux
- La retraite des artisans commerçants [Livre] : comprendre, calculer, améliorer / Christiane Massot-Cazaux

Bonne journée.
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