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pigeons elevés par mes voisins

par catounecat, le 15/05/2021 à 21:10 - 218 visites

Bonjour,
Mes voisins (les mêmes que ceux du droit de passage pour la personne qui a eu la gentillesse de me répondre !!) ont des pigeons (au nombre de 4), qu'ils élèvent et laissent en liberté. Ceux-ci ont pris l'habitude de venir squatter ma grange et mon jardin...
question (avant d'acheter des petits pois ...;) ) : mes voisins on t’ils une obligation de volière ?
par avance merci
bien cordialement,

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 18/05/2021 à 10:39

Bonjour,

L'installation d'une volière ne semble pas être obligatoire. Toutefois, la réglementation étant spécifique à chaque département, nous vous recommandons de consulter le Règlement sanitaire départemental dont vous dépendez. Vous pouvez également contacter votre commune pour savoir si des règles locales s'appliquent ; des arrêtés municipaux peuvent être pris pour limiter les nuisances causés par les pigeons.

Un article du journal L'Humanité pourra vous intéresser : Les pigeons, pigeonniers et colombiers. Il indique :
" Le propriétaire des pigeons, quel que soit le type d'élevage (familial ou plus grand), est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses (les pigeons sont considérés comme des choses au même titre que n'importe quel animal) qu'il a sous sa garde. - [article 1242] du code civil Il est donc responsable des dégâts causés par ses pigeons ou colombidés. De ce fait l'[article 1240] du code civil l'oblige à réparer ("Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"). Ceci est confirmé par l'article L. 211-5 du code rural qui est précis en disant : "celui dont les volailles (les pigeons sont des volailles) passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur les lieux et sans pouvoir se les approprier (il en est de même pour les pigeons -voir statut des colombiers). Si, après un délai de 24 heures, celui auquel appartiennent les volailles ne les a pas enlevées, le propriétaire, le fermier ou le métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place. » Cette règle s'applique aux pigeons suite à l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Il faut donc s'appuyer sur ces textes pour obtenir réparation s'il y a dégâts et également exiger que le propriétaire prenne des précautions pour que cela ne se renouvelle pas. S'il n'y a pas de possibilité d'accord amiable, il faudra, après un éventuel constat d'huissier, saisir le juge d'instance (pas besoin d'avocat)."

Autres documents qui pourront vous intéresser :
- La régulation des populations de pigeons
- Poulailler : législation et réglementation, que dit la loi ?

Bonne journée.
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