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Droit de puisage et de passage

par catounecat, le 10/05/2021 à 11:02 - 320 visites

Bonjour à vous,

J'ai un puits dans mon jardin et mes voisins ont un droit de puisage et de passage pour accéder au puits.
Ils ont mis une pompe afin de puiser l'eau qui est sur leur terrain.
En gros, ils accèdent à ce puits une à deux fois par an pour remettre la pompe en route.
Je souhaite clôturer ce terrain (mettre un portail) car c'est dans mon jardin et pour l'instant il est ouvert (je viens juste d'acheter).

Mon voisin me dit que je n'ai pas le droit de clôturer ou alors que je dois clôturer après le puits afin de ne pas l’empêcher d'y accéder.

Je lui ai proposé de lui donner une clé du portail ou bien de lui ouvrir à chaque fois qu'il voudrait accéder au puits mais il a refusé.
Question : ai-je le droit de clôture et de mettre mon portail après ce fameux puits ?

Par avance merci de votre réponse
Bien cordialement,
Catherine

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 11/05/2021 à 14:52

Réponse du département Société :

Tout d’abord, voici un court article du Particulier / Le Figaro qui confirme la règle générale selon laquelle toute propriété « servante » peut être close sous réserve de ne pas entraver le droit de passage de la propriété « dominante » :
Droit de passage: un terrain sur lequel s’exerce une servitude peut être clos par un portail

La plupart des conflits portent sur des droits de passage associés à des terrains enclavés, ils peuvent même être très complexes, comme le montre le jugement de la cour de cassation joint à l’article ci-dessus, mais cela ne change rien à la règle de base qui vaut pour tous les droits de passage.

Fournir une clé du portail de clôture est l’un des procédés visant à ne pas entraver le droit de passage et votre voisin ne peut pas le refuser.
C’est ce que précise notamment l’article Quelles sont les limites au droit de clôturer son jardin ? publié sur le site Seloger.com :
« La jurisprudence considère que la clôture d’un jardin est possible à condition que le propriétaire du terrain sur lequel le passage s’exerce remette les clés au propriétaire de la parcelle enclavée. A l’inverse, si le propriétaire de la parcelle enclavée se trouve dans l’impossibilité d’accéder à sa propriété en raison de la clôture, il pourra contraindre son voisin à l’enlever. »

Un extrait de jugement cité dans Droit de se clore, clôture et droit de passage mentionne lui aussi la solution des clés :
« Attendu qu'après avoir rappelé que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore dès lors qu'il laisse au passage la largeur nécessaire à l'exercice de la servitude et qu'il remet au propriétaire du fonds dominant une clé du portail, l'arrêt constate, d'une part, qu'il n'est pas démontré que la largeur du passage ait été diminuée et, d'autre part, que les consorts X... ont fait offre d'une clé du portail aux époux Y... qui l'ont refusée ; que par ces seuls motifs dont elle a souverainement déduit que l'usage de la servitude n'avait pas été rendue plus incommode, la Cour d'appel qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision. »

Un autre article du Particulier / Le Figaro Est-il possible de clôturer un droit de passage ? fait pour sa part référence au code civil.
En effet, la Section 3 du Chapitre III du Titre IV du Livre II du Code civil est consacrée aux « Droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due » (Articles 697 à 702), et notamment pour ce qui vous concerne les art. 701 et 702.

Toute la jurisprudence repérée fait état de jugements rendus sur des affaires qui ne sont en rien exemplaires de votre cas. Il nous semble même que votre voisin voudrait-il se plaindre que sa plainte ne serait pas recevable par la justice car elle n’a aucun fondement puisque vous respectez ce que vous lui devez : le droit de passage.

Pour finir et pour votre information, voici un lien vers une page de terminologie de la Matmut : Servitude, droit de passage, servitude de passage.
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