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Mise sous curatelle et tutelle

par Esteboule, le 27/04/2021 à 14:28 - 211 visites

Bonjour,

J'ai quelques interrogation concernant la mise sous curatelle ou sous tutelle:

1) Membre de la famille ( disons fils ou fille du parent), peut-on être tuteur ou curateur du parent alors que nous sommes résident en Australie ou à l'étranger? Ou faut-il nécessairement vivre en France et dans la département du parent concerné?

2) Si oui, peut-on déclencher la procédure depuis l'étranger (en ligne, vidéo, conférence vidéo, etc..)

3) Peu importe qui le fait, quelqu'un en France ou à l'étranger, quels papiers peut-on commencer à faire pour être prêt le jour J?

4) Un curateur ou tuteur peut-il être autre qu'un membre de la famille?

5) Où sur la Métropole Lyonnaise ou en Savoie peut-on obtenir de plus amples informations et initier d'éventuelles démarches ?

Merci pour vos éclaircissements.

Bonne journée!

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 29/04/2021 à 11:09

Réponse du département Société :

Membre de la famille (disons fils ou fille du parent), peut-on être tuteur ou curateur du parent alors que nous sommes résident en Australie ou à l'étranger? Ou faut-il nécessairement vivre en France et dans la département du parent concerné?
En principe, le juge doit prendre en compte l'avis émis par la personne à protéger qui désigne, curateur ou tuteur, la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, parent, etc.). Le juge nomme la personne choisie par le majeur à protéger si les 3 conditions suivantes sont réunies :
• La personne désignée accepte la mission
• La personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale)
• L'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).

Il n’y a nulle mention du département ou pays de résidence du curateur ou tuteur. La personne désignée doit être disponible.
Service Public.fr.

Si oui, peut-on déclencher la procédure depuis l'étranger (en ligne, vidéo, conférence vidéo, etc..) ?
A priori, la visioconférence a été mise en place dans les tribunaux en 2006. Il semble que les techniques utilisées ne soient pas au point. Par contre et afin de permettre la continuité du service public de la justice et d’assurer les droits des justiciables, tout en luttant contre la propagation du COVID-19, le gouvernement a prévu la possibilité pour les juridictions de tenir leurs audiences par visioconférence (ordonnances du 25 mars 2020 et circulaire d’application du 26 mars 2020). Chaque tribunal est libre d’utiliser ou non ces techniques.
Le monde du droit.

Cependant, vous pouvez déposer vos requêtes en ligne :
Requête en vue d' une protection juridique d' un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Peu importe qui le fait, quelqu'un en France ou à l'étranger, quels papiers peut-on commencer à faire pour être prêt le jour J?
Les délais ne sont pas mentionnés.

Un curateur ou tuteur peut-il être autre qu'un membre de la famille ?
Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

Où sur la Métropole Lyonnaise ou en Savoie peut-on obtenir de plus amples informations et initier d'éventuelles démarches ?
La procédure à suivre et tous les renseignements nécessaires peuvent être obtenus au près des maisons de justice et du droit.
Maisons de la justice et du droit

UNAF
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