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Accueil > Récentes > PENSION DE REVERSION DE CONJOINT DIVORCE

PENSION DE REVERSION DE CONJOINT DIVORCE

par COUSIN63, le 26/04/2021 à 11:27 - 219 visites

BONJOUR
LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE 2 FOIS PEUT IL BENEFICIER ET
CUMULER LES 2 PENSIONS DE REVERSION AUX DECES DES 2 EPOUX SUCCESSIFS? MERCI D'AVANCE.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 28/04/2021 à 14:59

Bonjour,

Tout d'abord, rappelons que nous sommes bibliothécaires et que nos réponses ne sont en aucun cas à considérer comme des expertises. Voici toutefois ce que nous avons trouvé :

Selon service-public.fr, la pension de réversion "correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire)."

Les conditions d'attribution pour les conjoints survivants des salariés du privé ne semblent pas contenir de restrictions sur le nombre de divorces ultérieurs - il importe surtout d'avoir été marié.e - et non pacsé.e ou en concubinage - et que le/la défunt.e ait droit à la retraite. Les fonctionnaires, en revanche, ne peuvent toucher la pension s'ils se vivent à nouveau en couple, mais peuvent à nouveau la toucher si le couple est rompu. Leur situation doit en outre correspondre à un des cas suivants :

Citer:
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.


Tout changement de situation matrimoniale est de toute façon à déclarer au Service des retraites de l'État.

Un article de Capital aborde la question des pensions de réversion en cas de remariage(s) :

Citer:
Si vous vous remariez, la pension devra être partagée entre votre conjoint survivant et votre ex-conjoint, voire vos ex-conjoints si vous aviez déjà divorcé. Dans les régimes de base (à l’exception de la fonction publique), votre ex-conjoint pourra y prétendre même s’il s’est remarié sous réserve qu’il remplisse les conditions d’âge et de ressources visée plus haut. La répartition entre le conjoint survivant et le ou les “ex” sera effectuée proportionnellement à la durée de chaque mariage (les périodes de vie commune avant le mariage n’étant pas prise en compte).


Avant d'entamer des démarches, nous vous suggérons de consulter un avocat ou un conseiller juridique. Sachez qu'il existe des solutions pour consulter un avocat gratuitement.

Bonne journée.
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