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Qu est ce qu un cdi pour l Insee ?

par GastonBerger7, le 26/04/2021 à 11:06 - 179 visites

Bonjour et d abord un grand merci :))

La définition des cdi par l Insee ne fait aucunement référence à la fonction publique.

Les chiffres qui circulent à/s du pourcentage de cdi/cdd sont dans un rapport 85/15 en stock.

Quand on fait le total des salariés en cdi, rapporte à la population occupée, on a l impression que l Insee les compte pourtant.

L enjeu est le suivant : les six millions de fonctionnaires ( au sens économique) sont ils intégrés ( malgré sa définition) par l Insee - et dans ce cas on comprend les chiffres ? Ou bien sont ils en plus, pour respecter la définition, et dans ce cas je ne comprends plus...

Encore merci !!

Éric

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 28/04/2021 à 11:47

Bonjour,

Voici la définition du contrat à durée indéterminée par l'Insee :

"Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée.

Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prendra fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (notamment d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim)."

Si les fonctionnaires en sont exclus, c'est parce qu'ils ne signent pas de contrats de travail. On ne parlera donc pas de CDI les concernant, mais de titularisation :

"Les titulaires (ou agents titulaires) sont des agents civils, militaires ou magistrats, ayant réussi un concours de la fonction publique ou devenu titulaire suite à un plan de titularisation. Dans certains cas, un agent peut devenir titulaire de catégorie C sans avoir passé de concours."

(Définition Insee)

Ainsi, dans ses comptes-rendus statistiques tels que les photographies du marché du travail (ici en 2020), la distinction est faite entre travailleurs en CDI et fonctionnaires :

"En 2020, l’emploi diminue pour les emplois à durée limitée (CDD, intérim) et reste globalement stable pour les autres situations (CDI, fonctionnaires, indépendants, apprentis). [...] 75,2 % des personnes en emploi ont un CDI ou sont fonctionnaires, soit + 0,5 point sur un an."

Ce texte se rapporte à la figure 2 de la page : or, ce tableau ne comprend pas d'entrée "fonctionnaires", ni "CDI", mais mélange les deux statuts dans "Emploi [et non contrat !] à durée indéterminée". C'est peut-être la source de votre perplexité, mais le tableau en question s'intéresse non au type d'employeur, mais au statut d'emploi - le chiffre de 75,2 % ne doit donc pas comprendre les agents publics contractuels, qui doivent être comptés dans les contrats à durée déterminée.

C'est nous qui vous remercions de votre confiance !

Bonne journée.
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