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Droit à l'image
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Hubo [ 06/04/2021 à 12:35 ]

Bonjour,
Pour son projet de réalisation d'un documentaire pour une chaîne nationale, un réalisateur m'a sollicité pour que je lui confie les séquences vidéos que j'ai prises sur la fréquentation d'animaux sauvages dans ma propriété en période de confinement.
Question : sans vouloir monnayer ces films, quelles précautions (ou formulation) dois-je prendre pour préserver mon droit à l'image tout en l'autorisant à monter ces séquences dans son documentaire ?
Merci par avance de votre conseil.
Bien cordialement,

Réponse attendue le 09/04/2021 - 12:04


bml_soc [ 07/04/2021 à 16:57 ]

Bonjour,

Vous voulez sans doute parler des droits d’auteur des vidéos que vous avez prises sur votre propriété.

Le PDF de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat du site économie.gouv.fr est un guide pratique complet pour connaitre la bonne marche à suivre au sujet des droits d’auteur et à l’image. Je vous invite à le consulter pour plus de renseignements. En voici des extraits intéressants pour répondre à votre question :

Même si l’auteur d’un contenu, quel qu’il soit, n’indique pas avoir « déposé » le contenu, les droits d’auteur s’appliquent dès la création. « L’utilisateur de l’œuvre doit donc demander l’autorisation de l’auteur pour l’utiliser. »

« En effet, le fait que le contenu soit soumis au droit d’auteur ne signifie pas automatiquement que son utilisation est payante: c’est l’autorisation du titulaire des droits qui est primordiale et celle-ci peut être gratuite, voire donnée par avance à tout le monde si l’auteur choisi la licence libre (Creative Commons) »

« L’auteur a légalement pour prérogative de contrôler toutes les utilisations de son œuvre. […] L’utilisateur qui ne dispose pas de l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits d’auteur pour utiliser une œuvre commet un acte de contrefaçon. […] Cette autorisation doit être écrite (notamment pour des raisons de preuve) et comporter tous les éléments permettant de s’assurer que le titulaire des droits a accepté les utilisations qui seront faites (types, modalités, durée, territoire). Disposer de cet écrit est important pour garantir la sécurité juridique de l’utilisateur et éviter les malentendus. »

« L’autorisation peut être donnée directement par l’auteur ou par un intermédiaire qui aura obtenu les droits pour ce faire (par exemple, une banque d’images). L’utilisateur devra en respecter les conditions. »

Ainsi, dans votre situation, le réalisateur qui souhaite utiliser vos vidéos vous demande directement l’autorisation. A vous de la lui donner en fixant vos règles d’utilisation, si vous l’autorisez à utiliser ces images seulement dans le cadre de son reportage, ou si vous souhaitez être crédité par exemple. Dans tous les cas vous préservez vos droits d’auteur. Il est très probable et préférable que le réalisateur garde une trace écrite de cet accord en vous faisant signer une autorisation.

Nous espérons avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Le département société.

Réponse attendue le 10/04/2021 - 16:04