Question d'origine :

J'ai crée il y a 2 ans un compte et une page facebook pour la médiathèque où je travaille. Je n'y ai pas inclus de mentions légales. Est-ce une obligation ? Si oui quel contenu pour ces mentions légales ?

Réponse du Guichet

Avatar par défaut bml_ecm - Département : Espace numérique
Le 26/06/2021 à 12h22
Réponse de l’Espace numérique

Bonjour,

Vous avez créé une page professionnelle Facebook pour votre médiathèque et souhaitez savoir s’il est obligatoire d’inclure des mentions légales, et ce que celles-ci doivent mentionner.

Les mentions légales pour un site internet professionnel permettent de faire apparaitre certaines informations concernant l’éditeur du site notamment à destination du public. Ces informations servent notamment à identifier la personne responsable du site en cas de litige pour les sites de vente en ligne par exemple.

Au niveau de la loi, il est très clair qu’il est obligatoire pour tout site internet de faire apparaitre les mentions légales. En effet, tout cela a été précisé dans la loi 2004-575 du 21 juin 2004 aussi appelée Loi pour la confiance dans l’économie numérique (disponible dans son intégralité ici sur le site de Légifrance, et a également été rappelé par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés) dans leur FAQ.

Cependant, il existait une zone de flou en ce qui concerne les pages professionnelles sur les réseaux sociaux, puisqu’il était difficile de trouver où faire apparaitre ces mentions sur un espace aussi réduit, notamment sur Facebook. Cela a été corrigé depuis, puisque Facebook a créé une zone où intégrer les mentions légales comme expliqué dans ce tutoriel.

En tant que bibliothécaires, nous rappelons que nous ne sommes pas habilité·e·s à délivrer un conseil d’ordre juridique mais nous nous contentons de vous apporter des références et quelques éléments de réponses. La plupart des articles que nous avons consultés invitent les personnes en charge de pages professionnelles à bien indiquer les mentions légales de leur entreprise ou organisation sur celles-ci, comme précisé ici ou encore sur ce site de conseil juridique afin d’éviter à tout prix une sanction de la part de la direction Générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Concernant les informations à faire apparaitre en mention légales, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance en dresse une liste exhaustive.
Il existe également des générateurs de mentions légales sur le net pour Facebook, comme celui-ci qui est gratuit, afin de vous permettre de ne rien oublier.

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