Le congé longue maladie (C L M)

Bonjour,

J'oubliais aussi deux questions importantes qui font suite au premier sujet:

J'envisage adresser un recours au " Comité Supérieur Médical" de Paris...

La DGRH a t'elle le droit de m'obliger à reprendre le travail avant même d'avoir les conclusions du CSM de Paris ?

Selon le conseil d'un syndicat, mon dossier devra être acheminé au CSM par l'employeur et non par mes soins. Est-ce vrai ?

Est-ce que la demande de contre expertise (sachant que je conteste celle de l'expert mandaté par la médecine de travail) sera à mes frais ?

Merci encore pour vos réponses précises attendues .
Cordiales salutations à vous tous.

Tygani

Réponse du service Guichet du Savoir

Dans un premier temps, nous vous invitons à relire la fiche consacrée au congés de longue maladie des fonctionnaires du site servicepublic.fr :
"[...] Demande de congé
Pour obtenir un congé de longue maladie, les fonctionnaires doivent adresser à leur administration une demande, accompagnée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier d'un tel congé.
L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical. De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Avis du comité médical
Au vu des pièces qui lui sont transmises, le secrétariat du comité médical fait procéder à la contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause puis soumet le dossier au comité médical.
Le comité médical peut demander à entendre le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite.
L'avis du comité est transmis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'employeur ou par l'agent. [...]"

Dans un deuxième temps, au regard de votre question très spécialisée, nous n'avons eu d'autre choix que de contacter l'instance officielle en charge de l'examen des demandes de longue maladie dans notre département du Rhône : la DDASS. Cette dernière comporte un comité médical départemental comme toutes les DDASS. Vous auriez tout intérêt à contacter celle de votre département pour obtenir les meilleurs conseils à votre sujet.

Nous vous restituons ci-après les éléments aimablement fournis par le sécrétariat du comité médical départemental du Rhône :

- Le comité médical départemental se compose de médecins agréés par le Préfet.
- Les comités ont un effectif qui peut varier selon les départements.
- Le comité médical départemental examine les demandes de congé longue maladie
- La dépression fait partie des maladies mentales, maladies listées par l'arrêté du 14 mars 1986 (source : légifrance).
- L'expert-psychiatre qui vous a examiné est - aussi - un médecin agréé par le Préfet de votre département. Même rémunéré par l'administration, il est tenu à la plus stricte neutralité dans l'émission de ses avis.
- C'est la demande de Congé Longue Maladie (CLM) qui a été visée - et refusée - par la médecine du travail et par le comité médical départemental. De fait cela n'induit rien sur vos congés de maladie ordinaire.
- Seule une visite de contrôle diligentée par votre employeur public - contrôle administratif ou médical - dans le cadre de votre congé ordinaire peut en entraîner la remise en question (source : arh-centre.sante.fr).
- Si vous arrivez au terme de vos droits de maladie ordinaire et que, malgré l'avis défavorable au CLM, vous ne reprenez pas votre activité, vous risquez de perdre toute rémunération ou indemnité. Pour les praticiens hospitaliers par exemple, la non-reprise du travail après avis défavorable du comité médical départemental vaut mise en disponibilité de l'employé.
- Après un premier avis défavorable du comité médical départemental, et si votre médecin psychiatre justifie encore de votre incapacité à travailler, vous avez le droit de demander à nouveau l'examen de votre demande de congé longue maladie par voie hiérarchique.
- Si l'avis du comité médical départemental est toujours défavorable, le Comité Supérieur Médical peut être saisi. Votre hiérachie resollicitera le comité départemental qui transmettra votre dossier au comité supérieur.
- Tant que les délibérations des comités sont en cours, rien ne peut vous contraindre à reprendre le travail puisque ce sont ces mêmes comités qui doivent spécifier la date de cette reprise.
- Dans le cadre des recours précités, il n'y aucune raison pour que la "contre-expertise" soit à vos frais.
- Une mise en invalidité est une procédure très lourde qui nécessite également l'expertise d'un médecin agréé. Elle suppose le constat d'une inaptitude totale au travail dans votre domaine. Si tel est le cas, cela suppose que vous soyez ensuite "reclassé".

Nous vous rappelons enfin que le Guichet du Savoir est un service de recherche documentaire et n'a donc pas vocation à délivrer de consultation juridique. Il est possible de compléter ces informations en vous adressant à un professionnel du droit. A cet effet, vous pouvez contacter l'antenne juridique la plus proche de votre domicile (source : annuaires.justice.gouv.fr).
A défaut rapprochez-vous de vos réprésentants syndicaux pour faire valoir vos droits, dans le cadre de la législation spécifique à la fonction publique hospitalière.

Bonjour,

Je voudrai remercier tout particulièrement le " Guichet du savoir " pour les réponses trés satisfaisantes ...Par ce biais, en effet, j'ai pu consulter les sites indiqués sur vos réponses et cela me permettra de faire face aux injustices dont l'administration fait preuve afin de faire pression sur les personnels .( A savoir que depuis quelques années, la sécurité sociale fait la chasse aux médecins jugés trop complaisants et aux malades, tant et si bien que la médecine de contrôle ne fait plus la différence entre les VRAIS et les FAUX malades...De ce faît, ce sont les vrais malades qui trinquent pour les autres !
Je vous remercie beaucoup et, je ne manquerai pas, si nécéssaire, de vous consulter à nouveau.
Mes cordiales salutations à toute l'équipe du Guichet du savoir.

Tygani

Réponse du service Guichet du Savoir


Merci... pour vos remerciements