Régime fiscal pour l'achat des murs d'un fonds de commerce et une SCI.

Les murs d’une boutique ou d’un entrepôt sont différents d’un fonds de commerce.

«Céder les murs d’une boutique est une procédure bien distincte de celle d’une vente de fonds de commerce. Il ne faut d’ailleurs pas confondre les deux. Le local, lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité, est un bien immobilier assujetti à la publicité foncière en cas de vente. Le fonds de commerce, lui, est un bien mobilier. De manière générale, le propriétaire du local commercial (murs de la boutique ou de l’entrepôt) est différent de celui du fonds. Un bail commercial lie alors les deux. Soit, le propriétaire du local, qui est le bailleur et l’exploitant du fonds, et le preneur, qui peut être une personne physique ou morale (une société). À noter que le choix de la forme d’exploitation de ce dernier a des répercussions importantes sur le plan fiscal, comptable et social. Mieux vaut donc se rapprocher en amont d’un homme de loi (avocat, notaire), afin de faire les bons choix, en fonction de votre profil.» 
(source : site Commercimmo)

Voici un autre article intitulé Murs commerciaux : ce qu’il faut savoir sur la différence fiscale entre murs commerciaux et fonds de commerce.

L'article du portail Impôts.gouv «Je mets mon fonds de commerce en location-gérance. Quelles sont mes obligations ? sera utile à consulter.

L’article Bail commercial et fiscalité du site Village justice de l’avocat Nicolas Rozenbaum.

L’article du portail Economie.gouv «Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce» explique ce qu’est le contrat de location-gérance qui permet d’ouvrir un commerce sans acheter un fonds de commerce. Il y détaille des démarches à respecter.

«Dans le cadre de la location-gérance d’un fonds de commerce, le propriétaire du fonds de commerce propose, par le biais d’un contrat de location-gérance, son fonds de commerce à la location. Le locataire-gérant exploite le fonds de commerce et verse en contrepartie une redevance au propriétaire du fonds de commerce.»

La fiscalité pour le bailleur

La redevance versée par le locataire au propriétaire du fonds est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %. Par ailleurs, la redevance est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Durant le contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, si le montant annuel des redevances perçues est supérieur à 500000 €, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Un service public gouvernemental simple et rapide permettant d'être rappelé par le conseiller qui peut vous aider : TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien?

Les guides pratiques sur le bail commercial à la Bibliothèque municipale de Lyon.

Concernant la fiscalité des SCI, vous trouverez de nombreuses informations générales sur Internet. Cependant, seule une consultation auprès d'un professionnel du droit sera adaptée à votre cas.

Quelques ressources :

• sur le site de référence Impôts.gouv
• sur la fiscalité des SCI
• Le coin des entrepreneurs
• dans nos collections BmL.Les guides sur les SCI