Quels sont les moyens de prises de décisions collectives ?

Bonjour,

Il existe différents types de prises de décision au sein d'un groupe : tirage au sort, consensus, référendum, élection au suffrage universel, élection au suffrage censitaire, des votes avec différents types de scrutins.

Difficile pour nous de détailler de manière exhaustive tous les types de processus de décisions tant il existe d'assemblées délibérantes à tous les niveaux considérés. Nous vous proposons ici quelques exemples de règles de votes.

Au niveau européen : "Le nombre de voix nécessaires pour approuver un texte ou une nomination au sein de l’Union européenne n’est pas le même selon le sujet ou l’institution. Entre consensus et majorités simple, qualifiée, inversée ou encore renforcée", nous vous renvoyons à cet article pour tout comprendre : Unanimité ou majorité : comment l’Union européenne adopte-t-elle ses décisions ?

Au niveau national, vous trouverez l'ensemble des scrutins présentés pour chaque type d'élection sur le site du Ministère de l'Intérieur : tous les scrutins.

Un exemple détaillé ici :

A l'Assemblée nationale :

À l’exception des votes portant sur des nominations personnelles (élection du Président en début de législature, par exemple), les votes sont publics et peuvent avoir lieu à main levée, par scrutin public ordinaire, ou par scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances.  [...]

Le Président de l’Assemblée nationale est élu, au début de la législature, au scrutin secret à la tribune.

En ce qui concerne les scrutins publics à la tribune ou dans les salons, ceux-ci sont de droit :

- lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée (adoption en dernière lecture des lois organiques, motion autorisant l’adoption d’un projet de loi de ratification d’un traité d’adhésion d’un État à l’Union européenne) ; les majorités requises sont alors diverses (majorité absolue des membres composant l’Assemblée dans le premier cas, majorité des trois cinquièmes dans le deuxième). Ces majorités sont calculées sur le nombre de sièges effectivement pourvus (les sièges vacants ne sont donc pas comptabilisés) ;

- lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée : en application de l’article 49, alinéa premier, c’est-à-dire si le Gouvernement engage lui-même sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, la majorité simple des suffrages exprimés est requise ; en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution, pour le vote d’une motion de censure, c’est au contraire la majorité absolue des membres composant l’Assemblée qui est requise, seuls les votes en faveur de la motion étant recensés ; la même règle prévaut lorsqu’une motion de censure est mise aux voix en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution ;

- lorsque le Gouvernement décide de soumettre au vote de l’Assemblée nationale une déclaration qu’il fait sur un sujet déterminé en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Fiche de synthèse n°44 : Les votes à l'Assemblée nationale

Voir aussi Les différents modes de scrutins et le site Vie publique pour en savoir plus sur les différents modes de scrutin utilisés pour désigner les candidats ou les listes de candidats qui emportent une élection.

Dans les associations :

Ce sont les statuts qui définissent le mode de scrutin pour l'adoption des délibérations par l'assemblée générale. [...]  Les statuts peuvent instaurer plusieurs types de majorité, en fonction de l'importance des décisions soumises au vote des sociétaires :

• majorité simple (ou relative) : la décision est adoptée lorsque les votes favorables l'emportent sur les votes défavorables, quel que soit le nombre de voix exprimées ;
• majorité absolue : la proposition doit obtenir au moins la moitié des voix plus une ;
• majorité qualifiée : elle requiert, par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des suffrages. Elle n'est généralement retenue que pour les assemblées générales extraordinaires décidant de la modification des statuts ou de la dissolution de l'association ;
• unanimité : elle crée un droit de véto au profit de n'importe quel membre.

source : Le vote à l'assemblée générale / Associathèque

Dans les assemblées de copropriétaires :

les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent les différentes majorités. d'autres articles précisent, sur un sujet donné, la majorité requise.

Les différentes majorités

- la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des présents et des représentés. ceux qui s'abstiennent ne comptent pas.
 
- la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Possibilité de réaliser un deuxième vote sous conditions.
 
- la double majorité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Possibilité d'un second vote avec majorité allégée pour les travaux d'amélioration.
 
- l'unanimité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : tous les copropriétaires doivent donner leur accord.

 

source et pour en savoir plus : Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale

A lire aussi : Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?

Nous vous renvoyons également à ce site de référence sur lequel vous trouverez de nombreuses définitions et documents qui pourront vous intéresser : ACE : le réseau du savoir électoral.

Pour aller plus loin :

- Un cours sur Les modes de scrutin / Maxicours

- Modes de scrutin / Universalis, à consulter à distance via votre compte abonné Bml : Ressources en ligne / Encyclopédies

- Modes de scrutins / Le Monde politique

- Le principe de majorité : nature et limites / Pasquale Pasquino, La vie des idées, 14 décembre 2010

- Rapport sur les systèmes électoraux tableau de l’offre et critrèes de choix / Commission européenne pour la démocratie par le droit

- Philippe Urfalino, « La décision par consensus apparent. Nature et propriétés », Revue européenne des sciences sociales, XLV-136 | 2007, 47-70.

- Conflit, décision et délibération - Négociations 2021/2 (n°36)

- Décider à la majorité. Pourquoi ? -  Raisons politiques 2014/1 (N° 53) avec par exemple, ces articles : 

GIRARD Charles, « La règle de majorité en démocratie : équité ou vérité? », Raisons politiques, 2014/1 (N° 53), p. 107-137.

URFALINO Philippe, « Les conditions de l'obligation majoritaire. Règle de majorité et corps délibérant », Raisons politiques, 2014/1 (N° 53), p. 139-169.

RISSE Mathias, HAMEL Christopher, ROUSSIN Juliette, « Justifier la règle de majorité », Raisons politiques, 2014/1 (N° 53), p. 37-62.

Une précédente réponses du Guichet du Savoir : Comment prendre une décision de manière concertée dans un grand groupe ?

Quelques Guides pratiques sur la prise de décision présents à la Bml et ces quelques ouvrages qui pourront aussi vous intéresser :

- Dictionnaire du vote / publié sous la dir. de Pascal Perrineau et Dominique Reynie

- Décider ensemble : la fabrique de l'obligation collective / Philippe Urfalino

- Le vote et la règle majoritaire : analyse mathématique de la politique / Jean-François Laslier

Bonne journée.