Les équipements urbains tactiles doivent-ils se situer à 80cm du sol ?

Bonjour,

Une page d'ecologie.gouv.fr sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics détaille les prescriptions de l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Voici ce qui est prescrit pour l'équipement urbain tactile :

9° Signalétique et systèmes d’information (hors signalisation routière) : Les informations visuelles apposées sur le mobilier urbain et destinées à l’indication des lieux ou à l’information du public peuvent être doublées par un signal sonore.

Ces informations doivent être facilement compréhensibles et lisibles en toutes conditions, y compris d’éclairage, visibles en position debout et assise et contrastées par rapport au fond.

Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels, ils sont délivrés par un matériel permettant à une personne présentant une déficience visuelle de les comprendre. En effet, le message sonore (message vocale ou ritournelle) permet à la personne aveugle ou malvoyante de disposer par le son de l’information qu’elle ne peut voir ou percevoir.

Lorsque le système d’information comporte des commandes, leur surface de contact tactile est située entre 0,90 mètre et 1,30 mètre au sol. Ces éléments sont identifiés par un pictogramme ou une inscription en relief.

Le dispositif peut être atteint par une personne en fauteuil roulant, un espace d’au moins 0,90 mètre par 1,30 mètre

Ce cadre réglementaire est applicable tant sur les voies publiques que privées, tant qu'elles sont ouvertes au public :

Tous les travaux réalisés depuis le 1^er juillet 2007 sur l’ensemble de la voirie (privée ou publique) ouverte à la circulation publique et sur les espaces publics- en agglomération-doivent respecter le nouveau cadre réglementaire et prendre ainsi en compte la nécessité d’assurer progressivement l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Concernant l'obligation faite aux acteurs d'offrir une part de bornes de recharge de véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, elle est stipulée dans Article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales :

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.

Il s'agit de la version en vigueur depuis le 05 mars 2021. Le "pourcentage minimal" de places accessibles aux personnes à mobilité réduite n'est pas défini. Un amendement présenté à l'Assemblée nationale en mai 2019 pour la Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités proposait un minimum de 25% de places accessibles. Il a été retiré. En janvier 2020, une réunion de concertation entre les divers acteurs concernés (représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et spécialistes de la voirie) et des représentants d'associations de handicapé-es a abouti a une prescription de 70% qui devait faire l'objet d'un arrêté ministériel, lequel n'a pas encore été adopté.

Au niveau européen, la législation est tout aussi vague. Il s'agit de directives générales et seul un quota de places de stationnement adapté aux handicapés et suggéré (2%) :

Le décret du 12 janvier 2017 encadre le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques

 

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs est opérationnel.

 

Le décret uniformise les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

 

Et l'accessibilité des places disposant de bornes de recharge électrique ?

 

Si pour le stationnement en général, la réglementation prévoit la mise en accessibilité des places et un nombre minimal de places accessibles (2 %) du total des places réglementées sur voirie, l'emplacement près d'une borne de recharge ne fait pas l'objet d'une réglementation précise.

 

Néanmoins, s’agissant d’un service rendu au public, l’accessibilité des véhicules des personnes handicapées devrait être assurée pour disposer, dans les mêmes conditions que pour n’importe quel autre usager, de l’accès au service rendu par les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE.) Il est d’ailleurs à noter que des véhicules électriques adaptés aux personnes handicapées sont désormais disponibles sur le marché.

À cet effet, il est fortement recommandé de prévoir, à chaque infrastructure de recharge pour véhicules électriques, un emplacement accessible à une personne circulant en fauteuil roulant, d’une largeur de 3,30 m et comprenant un dévers de 2 % maximum. Il n’est pas en revanche nécessaire d’y apposer une signalétique horizontale ou verticale, lesquelles pourraient jeter le trouble chez les utilisateurs et conduire à considérer la place comme réservée aux personnes handicapées.

(Source : ecologie.gouv.fr)

Aux Etat-Unis, l'accessibilité des bornes de recharge, Electric Vehicle Charging Stations (EVCS) en anglais, est laissée à la responsabilité des Etats. Une loi-cadre votée en 1990, l'Americans with Disabilities act (ADA), prévoit, dans ses titres II et III, des adaptations des infrastructures offertes par les zones résidentielles, les zones commerciales et les infrastructures publiques, sans précision. Selon un document lisible sur dgs.ca.gov et un article de mondaq.com, la Californie fait figure de précurseur à ce sujet, puisqu'elle a prévu elle aussi un pourcentage de bornes accessibles dans le California Building Code entré en vigueur en janvier 2017. Les standards de construction des bornes sont consultables dans un document PDF, sur bcag.org.

Si nous n'avons pas la possibilité d'examiner toutes les législations locales étatsuniennes, il semble que ce soit à bon droit que le média The Verge ait titré en 2021 un article ainsi : "Les véhicules électriques sont l'avenir de tous... sauf des personnes handicapées."

 

Bonne journée.