Je cherche des informations sur les réalisations dites de "partenariat public / privé" achevées ou en cours d'achèvement

Bonjour,

Créés en 2004, les contrats de partenariat public-privé constituent la forme emblématique des partenariats public-privé (PPP). Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, ils sont appelés "marchés de partenariat" et désignent une catégorie spécifique de marchés publics. En voici une présentation :

À la différence du marché global, le marché de partenariat, anciennement appelé partenariat public-privé et défini à l’article L. 1112-1 du code de la commande publique, permet :

– la délégation de la maîtrise d’ouvrage au titulaire du contrat (l’opérateur extérieur gère théoriquement sous sa seule responsabilité l’ensemble de la conception des travaux et leur réalisation) ;

– le financement est pris en charge par l’opérateur privé rémunéré sous la forme d’un loyer à compter de la livraison de l’ouvrage (ce qui garantit une livraison dans les temps) et sur une longue durée (habituellement de 20 à 30 ans) au bout de laquelle la personne publique récupère le bien en parfait état de fonctionnement.

Le marché de partenariat est censé améliorer l’offre de services (lancement plus rapide des projets, puissance publique recentrée sur la définition du service), et diminuer le coût pour le citoyen (meilleure intégration des phases du projet, délais de réalisation plus court, inclusion possible de prestation de services payants destinés à des tiers).

Après un fort succès rencontré entre 2009 et 2012, le marché de partenariat (anciennement contrat de partenariat) est aujourd’hui peu utilisé par les personnes publiques (3 à 5 marchés par an signés) en raison du faible coût de l’endettement pour les personnes publiques et de nombreuses critiques exprimées à son encontre : loyers élevés, manque de transparence dans la passation des contrats, nécessité de parfaitement déterminer les besoins en amont sans quoi la modification du projet en cours d’exécution est particulièrement complexe et coûteuse, etc. ([28]). Des avantages réels, confirmés par la littérature économique, existent cependant : maîtrise des délais, amélioration du service rendu à l’usager, etc.

Interdit en deçà de certains seuils (art. R. 2211-1 du code de la commande publique), le recours à ce contrat est aujourd’hui conditionné à la réalisation d’un certain nombre d’études et d’évaluations :

– principalement l’étude préalable du mode de réalisation (EPMR) du projet, visant notamment à démontrer un meilleur bilan coût-avantage du contrat de partenariat, notamment sur le plan financier, sur les autres contrats de la commande publique ;

– une matrice de partage des risques ;

– une étude de soutenabilité budgétaire (coût prévisionnel global en moyenne annuelle, conséquences sur l’endettement, etc.).

Tous les projets de marché de partenariat sont soumis à l’avis de Fin Infra pour l’EPMR et à l’avis facultatif du ministre chargé du budget pour l’étude de soutenabilité budgétaire.

 

([28]) Voir les multiples rapports de la Cour des comptes. Par exemple: Les partenariats public-privé pénitentiaires (octobre 2011), Les partenariats public-privé du plan Hôpital 2007: une procédure mal maîtrisée (février 2014), Les partenariats public-privé des collectivités territoriales: des risques à maîtriser (février 2015).

source : RAPPORT D’INFORMATION relatif aux différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing) / Mme Cendra MOTIN, rapporteure

L'ouvrage intitulé Guide de la commande publique : marchés publics, concessions de Philippe Cossalter, Jacques Fournier de Laurière et Philippe Mazet indique en page 178 :

" si 200 contrats de partenariats représentant 15 milliards d'euros d'investissements et 400 BEA [bail emphytéotique administratif] représentant 3 milliards d'investissements ont été exécutés entre 2004  et 2014, en général à la satisfaction des collectivités publiques concernées, le nouveau marché de partenariat n'a encore donné lieu qu'à très peu d'utilisations en mai 2020. La malheureuse expérience de la ville de Marseille dans sa tentative de passation d'un important marché de partenariat pour un plan de réhabilitation de ses écoles élémentaires a servi de révélateur des difficultés considérables rencontrées aujourd'hui dans la conduite de ces procédures. "

Le livre intitulé Partenariats public-privé : enjeux et défis publié sous la direction de Hubert Bonin et Hubert Delzangles précise :

En 2015, les services de la Mission d'appui aux Partenariats public-privé listèrent, sur leur site internet, le nombre de contrats attribués ; pas moins de 215 contrats de partenariat ont vu le jour depuis 2004. Un total de 74% d'entre-eux a été initié par les collectivités locales contre 26% pour l'Etat. A l'échelle régionale, le Grand-Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine, Midi-Pyrénées) a vu réaliser sur son territoire près de 20% des contrats.

Le département de la Gironde a été l'un des précurseurs en la matière, avec deux contrats de partenariat que sont les MDSI (infrastructures de haut débit numérique). D'autres contrats de partenariat ont été initiés dans le Grand Sud-Ouest, comme par exemple le Musée du surf à Biarritz, l'éclairage public à Libourne, la construction de piscines dans la COBAS (Communauté d'agglomération du bassin d'Aracachon Sud) ou encore le Nouveau Stade à Bordeaux.

L'entrée des contrats de partenariat dans le paysage de la commande publique fut "fracassante". les collectivités y ont vu un accélérateur de la commande publique, en témoigne la hausse conséquente du nombre de contrats signés à partir de 2006 avec un pic en 2011. Aujourd’hui, le constat est implacable : cet outil ne jouit plus d'un grand succès auprès des acteurs publics. Certains affirment que le contrat de partenariat fut salvateur dans un contexte économique morose où les banques rigidifiaient l'accès au crédit. Mais aujourd'hui, les collectivités publiques peuvent aisément emprunter et à des coûts plus avantageux ce qui explique le déclin. Pour d'autres, cet effondrement est lié à une "mauvaise image des PPP" dans l’opinion publique, autrement dit les dénigrements médiatiques à répétition sur certains projets auraient eu raison des contrats de partenariat. En tout état de cause, les chiffres démontrent un important déclin de l'utilisation de cet outil juridique.

Nous vous invitons à consulter le site de cette mission d'appui aux PPP qui liste l'ensemble des Contrats de partenariat attribués aux Collectivités locales et à l'Etat de 2005 à 2019.

A noter, la deuxième partie de l'ouvrage Partenariats public-privé : enjeux et défis présente l'aspect sectoriel des PPP  utilisés dans les secteurs de l'énergie, de la collecte et valorisation des déchets, de la gestion de l'eau, du sport et des transports.

Le site Vie publique propose trois exemples de PPP :

Depuis la signature du premier PPP en 2005 (construction de l'Institut de la vision dans le XIIe arrondissement de Paris), de nombreux PPP ont été signés, parmi lesquels :

• la construction de l'Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française, ouvert en 2015 ;
• la construction de la ligne à grande vitesse Bretagne Pays-de-la-Loire, ouverte en 2017 ;
• le palais de justice de Paris, ouvert en 2018.

En 2020, il semble que la France représentait le deuxième marché PPP en valeur avec un total de 2,2 milliards d'euros.12 projets ont été créés en 2020 contre 14 en 2019.

source : Market Update - Review of the European PPP Market in 2020 / EUROPEAN PPP EXPERTISE CENTRE

Pour plus d’information, quelques documents :

- Marchés de partenariat / collectiviteslocales.gouv.fr

- Les marchés de partenariat / Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

- Économie des partenariats public-privé / sous la direction de Stéphane SAUSSIER

- Actualité du droit public des affaires : à propos des marchés de partenariat : Florence Chaltiel, Professeure de droit public, présente quelques PPP : le nouveau palais de justice de Paris et  la rénovation du zoo de Vincennes

- Quel domaine de pertinence pour les marchés de partenariat ?

Quelques rapports publics pour aller plus loin :

- Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? / Rapport d'information de MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois

- Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser / Rapport de la Cour des comptes de 2015

- Les partenariats publics-privés pénitentiaires / Rapport de la Cour des comptes du 12 octobre 2011

- Les partenariats public-privé du plan Hôpital 2007 : une procédure mal maîtrisée / Rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes

- Evaluation du partenariat public-privé dans le secteur hospitalier / Rapport de l'ANAP

- Rapport annuel 2019 - Fin Infra Mission d’appui au financement des infrastructures aux pages 16 et 17

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Bonne journée.