Question d'origine :

Bonjour,

je suis artiste chanteuse. Par le biais de mon association, j'ai réalisé à l'aide de subventions de la Drac, du département et de la communauté de communes dans laquelle j'habite, un livre-disque avec des élèves de 4ème du collège de ma commune. Les élèves n'apparaissent pas sur toutes les chansons. Cet objet n'est pas vendu puisqu'il a été réalisé grâce à de l'argent public, mais est distribué à des médiathèques, CDI...

Les chansons ont été déclarées à la SDRM que mon association a payée.

Ma question : suis-je autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux des chansons de ce cd ? Je peux diffuser celles sans les voix des élèves.

Et puis-je en mettre sur les plateformes style Spotify ou Deezer ?

 

Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

Bien cordialement, 

Elsa Gelly

Réponse du Guichet

Avatar par défaut gds_ctp - Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 12/10/2021 à 17h36

Nous n'avons malheureusement pas trouvé de réponse claire à une question qui touche tant des questions de statuts que de droits d'auteur. Il existe cependant des sites de références et des organismes professionnels qui pourront sans doute vous renseigner.

Bonjour,

 

Tout d'abord rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et que nos réponses n'ont pas de valeur juridique. La technicité de votre question nous incline à la prudence.

 

Vous nous demandez s'il est légal de diffuser sur des plateformes de streaming grand public des oeuvres musicales créées pendant des ateliers d'Education artistique et culturelle (EAC) réalisées dans un collège, avec l'aide financière de la Drac, du Département et de la métropole. Nous n'avons trouvé aucune source nous indiquant le fait de la subvention comme un frein, ou non, à la diffusion des morceaux. Eduscol propose un document du Conseil National des Centres de Formation des Musiciens Intervenants (CNCFMI) indiquant qu'"Il est aussi possible de constituer des traces ou productions numériques du projet (enregistrements sonores ou vidéo, récits, recherches et dessins d’élèves) qui pourront être partagées avec les élèves et leur famille sur un espace éducatif numérique", mais rien sur les plateformes commerciales. De plus, notre catalogue ne compte qu'un livre consacré au sujet, Profession musicien intervenant à l'école de Francis Lebon. Ce document étant emprunté au moment où nous vous répondons, nous n'avons pu le consulter.

 

Nous avons donc transmis votre question à la FNAMI et à la Drac Auvergne-Rhône-Alpes. Nous vous transmettrons leurs réponses dès que possible.

 

En revanche, il nous semble que se pose la question des droits d'auteur.

 

Vous ne souhaitez diffuser que des morceaux où les élèves n'apparaissent pas. Cela vout met à l'abri du point de vue de la législation sur la protection des données personnelles, puisqu'une fiche du Réseau Canopé sur la création de Webradios en classe précise que "la voix est une donnée personnelle, soumise à autorisation des parents pour les élèves mineurs" pour une diffusion accessible à tous, y compris le cas échéant sur le site web de l'établissement.

 

Mais si la création musicale a eu lieu avec le concours des élèves, ceux-lles-ci en sont co-auteurs-trices. Un autre article du Réseau Canopé répondait à la question " Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ?" :

 

L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale. Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques.

 

L’exercice des droits attachés à ces créations sera, pour l’élève mineur, exercé par les parents ou détenteurs de l’autorité parentale.

 

[...]

 

En conclusion : Le problème ne se posera pas tant que les travaux pédagogiques de l’élève seront simplement conservés par l’établissement sous forme d’archives ou exploités en classe dans le cadre strict de la mission de service public d’enseignement. [...] Le problème se pose dès que l’établissement veut exploiter l’œuvre de l’élève en dehors de ce cadre strictement pédagogique dans un but annexe voir étranger à la mission d’enseignement : promotion de l’établissement au travers des travaux des élèves sur le site internet de l’établissement, exposition des travaux lors d’une journée porte ouverte ou au CDI (liste non limitative).

 

Dans ce cadre, il convient de demander l’autorisation expresse (autorisation écrite avec signature originale pour une exploitation précise) à l’élève même mineur et à ses parents pour représenter l’œuvre, particulièrement hors de l’établissement (internet, extranet, lieu situé en dehors de l’enceinte de l’établissement). Il en est de même pour les travaux d’enseignants.

 

Cette cession de droit d’exploitation peut se faire à titre gratuit, mais l’élève peut également demander à ce que cette cession soit payante.

 

Vous trouverez ci-dessous quelques liens, références, communautés utiles :

 

Education artistique et culturelle en milieu scolaire

Légifrance

FNAMI galement présente sur Facebook, et ce groupe réservés aux musiciens intervenants

Fédération des centres musicaux ruraux

Page des "Fabriques à musiques" d'Eduscol

 

Cependant, pour des questions aussi techniques, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel du droit. Sachez qu'il est possible de consulter un avocat gratuitement. Vous pouvez également faire appel au service Allo Service Public (3939).

 

Bonne journée.

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