Question d'origine :

Est-il possible de travailler avec les services publics pour les femmes qui se couvrent la tête de foulards?

Réponse du Guichet

Avatar personnalisé gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/10/2021 à 16h06

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public. Elle dispose que le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public s'applique aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public.

Bonjour,

 

Les agents du service public sont soumis à une obligation de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du principe de laïcité :

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.

Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.

Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.

source : Article 1 - LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifiant l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

 

La loi parue cet été : loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public. Elle dispose que le respect de ces principes s'applique aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public.

L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la commande publique, ainsi que les contrat qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.

La loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique, pour autant que ce contrat lui confie l’exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. A ce titre, le titulaire doit notamment  veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous-traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public.

source : Ministère de l'Economie, des finances et de la relance

 

Qu'entendez-vous par " travailler avec les services publics" ? Êtes-vous collaborateur ou collaboratrice occasionnel-le ou régulier-ère du service public ?

Sachez que le principe de neutralité religieuse ne s’applique pas aux collaborateurs occasionnels du service public.

Par exemple, les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont pas soumis à l’exigence de neutralité des agents publics ni à l’interdiction de signes religieux. Nous vous invitons à consulter cette fiche publiée par l'observatoire de laïcité :  LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC ainsi que ces documents :

- fiche Dalloz actu étudiant

- Séparatisme : ce qu’il faut retenir du texte adopté par les députés / Mathilde Elie Romain Gaspar, La gazette des communes - 16/02/2021

- Loi sur le séparatisme : ces entreprises qui seront obligées de faire respecter la neutralité religieuse /   - Le Figaro - 02/10/2020

 

 

Nous vous rappelons toutefois que nous sommes bibliothécaires et non juristes et vous invitons à consulter gratuitement un avocat si vous l'estimez nécessaire. Seul un juriste pourra vous renseigner de manière précise et personnalisée en fonction de votre situation particulière.

 

Bonne journée.

DANS NOS COLLECTIONS :

Commentaires 0

Connectez-vous pour pouvoir commenter. Se connecter

Poster un commentaire