Question d'origine :

Bonjour,

Quelles sont les formalités à réaliser pour créer 2 studios meublés indépendants dans un appartement situé dans une copropriété?

Cordialement

Réponse du Guichet

Avatar personnalisé gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/09/2021 à 10h24

Pour réaliser une division officielle d'un bien, il convient de vérifier que le réglement de copropriété vous y autorise puis de contacter votre notaire ainsi qu'un géomètre. L'assemblée générale de copropriété devra voter la nouvelle répartition des charges.

Bonjour,

Si nous comprenons bien votre question, vous souhaitez diviser un lot de cette copropriété en deux lots juridiquement distincts et voulez savoir quelles formalités remplir.

 

Dans un premier temps, vous devez vérifier que votre réglement de copropriété vous y autorise. Des restrictions peuvent en effet être prévues en cas de division d’un bien :

si tout copropriétaire peut en principe diviser librement son lot, c'est à la condition de respecter la destination de l'immeuble, mais aussi les clauses du règlement de copropriété - qui peuvent prévoir que l'opération de division sera soumise au vote de l'assemblée générale.

voir cet article pour en savoir plus : Legavox : Règlement de copropriété et division d'un lot

ainsi que le site Se loger : Faut-il une autorisation pour diviser un bien dans une copropriété ?

 

Pour créer deux lots juridiques différents, la nouvelle répartition des charges devra être acceptée lors d'une assemblée générale de copropriété.

Ce site de notaire précise :

la modification de l’état descriptif de division et la publication de cette modification sont effectuées par le copropriétaire, auteur de la division, sans intervention du syndic de copropriété.

Le syndic sera simplement informé de la division ou de la réunion intervenue et de la répartition des tantièmes de copropriété entre les deux lots créés en cas de division.

C’est seulement la répartition des charges de copropriété entre les lots issus de la division qui devra, en application de l’article 11, alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1965, être soumise au vote de l’assemblée.

 

Un géomètre devra intervenir pour recalculer les surfaces habitables et le règlement de copropriété devra également être modifié auprès de votre notaire par un acte notarié.

 

Vous devrez aussi réfléchir à la création de deux accès différents, à la mise en place de deux compteurs électriques/gaz/eau indépendants. Les deux lots créés ne doivent pas enfreindre les dispositions légales prohibant la création de locaux d'habitation ne répondant pas à des caractéristiques minimales de surface et de volume.

 

Si vous souhaitez réaliser une division "non officielle", nous vous conseillons la lecture de ce retour d'expérience d'un investisseur : Moncapitalimmo : Faut-il opter pour une division officielle ou non-officielle ?

 

Enfin, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et que cette réponse n'a pas valeur juridique. Nous vous engageons à contacter votre notaire et votre syndic de copropriété pour connaitre plus précisément les démarches à entreprendre pour réaliser votre projet.

 

Bonne journée.

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